Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je propose qu'on modifie dans le sens indiqué ci-après les bases légales instituant les circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés du Conseil national :

On adaptera la taille des circonscriptions actuelles en éliminant autant que possible les distorsions que l'on constate à l'heure actuelle dans la représentation proportionnelle, au besoin en créant des regroupements de circonscriptions par-delà les frontières des cantons.

Begründung

La géométrie actuelle des circonscriptions électorales (de 1 à 35 sièges) entraîne au total de grandes distorsions de la répartition des sièges, laquelle, selon le droit qui régit l'élection du Conseil national, doit fondamentalement se faire à la proportionnelle.

J'en veux pour preuve le fait que sur les 19 sièges que comptent les six cantons de Suisse centrale (LU, UR, SZ, OW, NW et ZG), le Parti socialiste (PS) et les écologistes n'en ont que un chacun alors que le pourcentage de leurs électeurs respectifs devrait être largement plus élevé. Si, pour se livrer à une appréciation politique complète, on ajoute à ces sièges les 10 sièges que comptent ces six cantons au Conseil des États, la distorsion s'aggrave puisqu'on arrive à 29 sièges dont un revient au PS et un autre aux écologistes.

Une commission d'étude, présidée alors par M. Walter Buser, qui n'était pas encore chancelier de la Confédération, avait, à la demande du Conseil fédéral, suggéré diverses réformes dont aucune n'avait pourtant été retenue par le gouvernement de l'époque. Dans les années 1993 à 1995, les Commissions des institutions politiques des deux Chambres avaient, elles aussi, en prévision d'une réforme du Parlement, étudié diverses possibilités, mais ni l'une ni l'autre n'avait alors fait de proposition à son plénum.

Les travaux législatifs préliminaires ont donc été entrepris depuis belle lurette. En déposant cette initiative parlementaire, je demande qu'on passe enfin aux actes.