99.462 · Initiative parlementaire · 1999-12-21
Liquidé
Wortlaut
Il convient de coordonner la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG), afin d'assurer une prestation de compensation à ceux qui aujourd'hui n'ont pas droit aux indemnités de chômage parce qu'ils sont considérés inaptes au placement en raison de l'imminence d'un service militaire.
Si ces personnes devaient continuer à être exclues de prestations de l'assurance-chômage, par une modification de la LACI, elles devraient au moins bénéficier des prestations prévues par la LAPG.
Begründung
En vertu des directives de l'OFDE concernant les articles 15 et 85a LACI, confirmées par la jurisprudence, les assurés qui ne peuvent se mettre sur le marché de l'emploi que pour une période limitée sont considérés inaptes au placement. C'est notamment le cas des jeunes qui viennent de terminer leur apprentissage et qui ne sont pas engagés par leur employeur en raison de l'imminence de l'école de recrues. Les jeunes qui poursuivent une carrière miliaire se trouvent dans la même situation entre deux services. Dans les deux cas, ces personnes n'ont pas droit aux indemnités de chômage et leur manque à gagner n'est pas compensé.
Il est injuste que des assurés dont la recherche d'un emploi est rendue plus ardue par l'imminence d'un service militaire soient en plus privés des indemnités de chômage. C'est d'autant plus absurde qu'en l'occurrence il s'agit à la fois d'un service rendu à la collectivité et d'une obligation à laquelle ces jeunes ne peuvent se soustraire.