99.5153 · Heure des questions. Question · 1999-12-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Comment le Conseil fédéral entend-il consulter le Parlement et la société civile suisse tout au long des discussions à venir à l'OMC, pour que le déficit démocratique dénoncé à l'OMC ne soit pas doublé d'un déficit démocratique similaire sur le plan interne suisse ?