Wortlaut

Aucun montant n'a été inscrit au budget 2000 pour assurer la mise en oeuvre de l'article sur l'intégration (art. 25a LSEE), entré en vigueur le 1er octobre 1999.

Je demande donc au Conseil fédéral :

Comment sera-t-il possible d'exécuter le mandat que le législateur a donné en la matière au Conseil fédéral le 26 juin 1998, si aucun montant n'est budgété à cet effet ?