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99.5174 · Heure des questions. Question · 1999-12-20

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

Sur quelle base juridique repose l'instruction qui prévoit que les soldats de la Swisscoy, envoyés au Kosovo et qui quittent leur camp suite à un ordre de mission, soient généralement armés en dépit des garanties faites à l'origine par le Conseil fédéral ?

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