Savary Géraldine · Ständerat · 2010-06-08

Wortprotokoll

Effectivement, les positions au sujet de cette initiative parlementaire sont assez particulières. Je viens d'un canton qui s'est doté de réglementations, mais malgré tout, j'ai décidé de ne pas donner suite à cette initiative. Je considère, d'une part, que le Conseil fédéral, la Confédération, le Parlement n'ont pas besoin de légiférer sur ce dossier et, d'autre part, que cette question doit se régler ailleurs.

Où cette question peut-elle être réglée? En premier lieu - je crois que cela a été dit -, cela dépend si l'on trouve que le verre est à moitié vide ou à moitié plein. La branche des sports à risque, à la suite des accidents qui ont eu lieu en 1999, a pris conscience du problème en travaillant de concert avec les assurances, les pouvoirs publics, la plupart des prestataires de ce genre d'activités sportives, pour trouver un code de conduite qui fonctionne bien.

Monsieur Luginbühl a constaté que 40 pour cent des entreprises ne sont pas sous certification "Safety in adventures". Je considère que plus de 60 pour cent de ces entreprises qui se sont prises en main, qui se sont autorégulées, qui ont travaillé avec les partenaires, les assureurs et les collectivités publiques, ont obtenu un bon résultat qui doit être soutenu, mais sans avoir besoin pour autant de légiférer. En Suisse, 34 entreprises du secteur des activités à risque sont sous certification, ont ce label de qualité, et je considère que ce secteur économique se régule à satisfaction.

Deuxièmement, cela a déjà été dit, mais il faut le souligner: la plupart des cantons concernés se sont dotés d'une réglementation. Bien sûr, elle n'est pas tout à fait équivalente d'un canton à l'autre, parce que cela dépend de la topographie, des activités menées dans le canton en question, mais les cantons concernés directement par ce problème ont adopté une législation tout à fait complète. Cela a été dit: Appenzell, Berne, Glaris, les Grisons, Uri, Vaud, le Valais, tous ces cantons qui ont des paysages montagneux se sont dotés d'une réglementation. On ne va pas non plus faire de la législation aiguë sur tout le territoire national, alors qu'il y a des territoires particuliers qui sont concernés par la question, qui ont pris des mesures et qui travaillent avec le secteur. Donc, sur ce point, la responsabilité du Parlement et du Conseil fédéral n'est pas engagée.

Si l'on continue à considérer les questions de responsabilité, de responsabilité civile, on remarque que, dans les législations actuelles - c'est le message qui le souligne -, pour ne pas être tenu responsable en cas d'accident, un prestataire qui s'occupe de sports à hauts risques doit éliminer tous les dangers auxquels sa clientèle ne peut s'attendre. Cela veut dire que, déjà aujourd'hui, il y a une protection importante des consommateurs et que les responsabilités civiles, là aussi, sont tout à fait réglementées.

Troisièmement, cela a été dit en commission et je le répète: s'il y a vraiment un problème, si l'on a vraiment besoin d'avoir une harmonisation, une uniformisation des pratiques, les cantons sont à mon avis tout à fait compétents. Ils ont le temps de le faire. Ils ont la possibilité de régler tout ça par un concordat.

Je n'exprime donc pas une opposition formelle à cette proposition, mais je souhaite vous donner une réponse pragmatique. Les cantons concernés travaillent sur le problème des sports à hauts risques. Le Conseil fédéral a suivi ce dossier et considère qu'il ne faut pas légiférer. Le Conseil national, à une voix près, a décidé l'inverse, mais je crois qu'on doit aussi faire confiance aux territoires et aux prestataires qui s'occupent de ces questions de sports à hauts risques, sans évidemment évacuer la responsabilité qu'on pourrait avoir - Monsieur Luginbühl a raison - pour éviter tout type d'accident. Evidemment, ça nous préoccupe tous.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil sur ce projet.