Recordon Luc · Ständerat · 2009-09-09

Wortprotokoll

Je partage un peu la frustration exprimée par Monsieur Jenny à la suite de Madame Fetz quant au fait qu'il n'y aura pas de vote sur la recommandation qui sera déposée. Je crois en effet que les jeux sont faits et que l'importance de cette recommandation dans le débat public ne sera pas d'une extrême importance.

Sur le plan de la législation matérielle, nous devons reconnaître que nous sommes assez bien équipés et cette initiative populaire ne fait finalement que prendre acte d'une chose que tout le monde sait ou devrait savoir, soit que les animaux sont des êtres doués de sensations. Je pense que nous avons dépassé l'obscurantisme extrême qui encourageait à penser que seuls les êtres humains étaient doués de sensations et même sans doute de sentiments émotionnels. C'est probablement utile de le dire, mais je reconnais que ce n'est pas très opérationnel.

Il s'agit donc avant tout - et on le sait - d'un problème de mise en oeuvre. La mise en oeuvre de cet arsenal législatif tout à fait complet est assez insatisfaisante dans un certain nombre de situations et ce n'est pas la peine d'avoir un luxe de lois si celles-ci ne sont pas réalisées.

Les initiants ont choisi une solution dont on a dit à juste titre qu'elle était simple, une solution qui consiste en quelque sorte à désigner un procureur des animaux - autrement dit à spécialiser une tâche qui est déjà de la compétence des ministères publics, ou peut-être, selon les endroits, de services administratifs. C'est une chose assez banale. Dois-je vous rappeler que dans le domaine de la poursuite fiscale, par exemple, ce sont les administrations spécialisées - notamment lorsqu'il s'agit de fraude à l'importation et aux taxes à l'importation -, les services des douanes qui poursuivent les contrevenants et qui prononcent des amendes de droit pénal administratif?

Il ne serait donc pas d'une difficulté exorbitante pour notre système de disposer d'une solution dans laquelle un procureur chargé de l'application de la législation sur la protection des animaux s'occuperait parallèlement de la poursuite des infractions dans ce domaine. Et ces infractions ne sont pas en nombre négligeable.

Il convient également de prendre acte de la très grande sensibilité du public dans ce domaine. Je crois que nous faisons une erreur politique profonde en sous-estimant l'importance de ce sujet. Quand vous voyez à quel point des extrémistes, certes dévoyés et probablement problématiques sur le plan psychique, peuvent s'en prendre à des personnalités de manière assez sérieuse et inquiétante, je crois que nous devrions en contrepartie admettre que la mise en oeuvre correcte, intégrale et complète de la législation est de nature plutôt à rassurer et à donner le sentiment à ceux qui sont très sensibilisés à ce problème - sans doute jusqu'à un certain point à juste titre - que nous ne traitons pas la question par-dessous la jambe et que nous ne nous contentons pas d'une belle législation insuffisamment ou mal appliquée.

Reste finalement la question de ce que nous imposons aux cantons et le problème non négligeable du fédéralisme. Mais je dois insister sur le fait que nous avons fait beaucoup plus que cela en matière de procédure pénale. Nous avons imposé le modèle unique, dans le Code de procédure pénale suisse, du procureur au détriment du juge d'instruction: les cantons ne peuvent plus avoir de juge d'instruction. Si, en plus de cela, on leur impose, dans un domaine tout à fait sectoriel et délimité, d'avoir en plus un procureur des animaux, cela ne me semble pas une atteinte complémentaire extrêmement grave. En outre, cela me paraît être tout à fait en conformité avec l'habilitation que nous avons en matière de procédure pénale telle que nous l'avons interprétée même si, je l'admets, il s'agit plus ici d'organisation judiciaire que de procédure pénale.

En conclusion, pour ma part, je suis très clairement favorable à cette initiative, même si aucune proposition formelle n'a été faite dans ce sens.

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