Hêche Claude · Ständerat · 2009-09-10

Wortprotokoll

Avec la modification proposée, il s'agit de débattre d'un élément sensible de la loi: le contrôle des biens à double usage, civil et militaire, et plus particulièrement de clarifier et de préciser le rôle du Conseil fédéral dans ce domaine. Plusieurs mauvaises expériences, dont celle très médiatisée survenue avec l'exportation d'un avion militaire d'entraînement au Tchad en 2006, le rapporteur de la commission en a parlé, ont mis en évidence une carence légale importante sur le plan du contrôle des biens, domaine où les conséquences peuvent être dramatiques. Le Conseil fédéral nous propose aujourd'hui une solution. Il souhaite être habilité de par la loi à rejeter une demande de permis, afin de préserver les intérêts essentiels de notre pays et, partant, de ne pas être en contradiction avec les fondements qui inspirent notre Constitution.

Le Conseil fédéral sollicite la compétence pour intervenir de manière plus efficace et ainsi éviter de nouvelles affaires à l'exemple de celle que je viens de citer, sans oublier celles qui n'ont très certainement pas été portées à notre connaissance. La solution proposée représente un signal politique fort, je dirai logique, et cela même si certains aspects de la modification pourraient encore être renforcés. Ainsi, la notion d'intérêt essentiel laisse une grande marge d'appréciation au Conseil fédéral. Elle mériterait donc d'être précisée, voire élargie par certains critères basés par exemple sur le respect des droits de l'homme ou de la politique en faveur de la paix.

Toutefois, malgré quelques faiblesses, la nouvelle disposition légale mérite d'être soutenue, car elle va avant tout dans le sens d'un renforcement de la crédibilité de notre action. En effet, cette disposition permettra au Conseil fédéral d'intervenir non seulement dans le domaine de l'aviation, mais également dans d'autres domaines sensibles, par exemple dans tout ce qui touche au nucléaire, au biologique et au chimique.

S'il est vrai que les recommandations de nos autorités ont jusqu'à présent été suivies, la situation actuelle qui repose sur une pratique administrative n'en demeure pas moins insatisfaisante au niveau légal, donc perfectible. Comme le relève le message du Conseil fédéral, la modification proposée permettra surtout de fournir des solutions juridiques dans des cas de figure particuliers et ne devrait pas avoir de conséquences pour l'économie.

Finalement, il ne s'agit donc pas ici de faire une révolution qui aurait des incidences importantes pour notre économie, mais tout simplement de donner un cadre légal et des moyens d'intervention au Conseil fédéral dans un domaine, encore une fois, important. La crédibilité d'un Etat passe aussi par la mise en place des bases légales les plus claires possible. Dans le cas présent, nous ne pouvons pas laisser une place à l'interprétation de la loi sur le contrôle des biens, qui règle le transfert d'armement, afin d'éviter que de l'armement soit transféré vers des pays où un risque existe qu'il soit utilisé pour commettre des violations des droits humains. [PAGE 863]

Fort de ces convictions, je vous invite à adopter ma proposition de minorité, c'est-à-dire à entrer en matière.