Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2009-09-17

Wortprotokoll

La loi fédérale sur les allocations familiales, après avoir été acceptée par 68 pour cent de la population, est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année après un long parcours parlementaire puisque l'initiative parlementaire Fankhauser qui est à son origine a été déposée en 1991 déjà. Elle avait pour but affirmé de permettre la réalisation du principe "un enfant, une allocation" et d'améliorer ainsi dans toute la Suisse la situation de tous les enfants et de toutes leurs familles en fixant au moins un cadre minimum pour le versement de ces allocations.

Bien sûr, vous vous en souvenez sans doute, cette amélioration généralisée n'est pas encore tout à fait la règle puisque la question du versement des allocations pour les enfants des personnes exerçant une activité indépendante est encore en suspens. Cette catégorie avait été volontairement exclue de la loi sur les allocations familiales par la majorité des membres du Parlement. Mais, suite à l'initiative parlementaire Fasel 06.476, cette question est actuellement discutée au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.

Ceci étant, je pense qu'il est important de se rappeler ces éléments pour mieux comprendre les raisons qui m'ont poussée à déposer la présente motion et de bien garder en mémoire la finalité de la loi sur les allocations familiales: l'amélioration de la situation de tous les enfants et de leurs familles par le versement d'une allocation familiale mensuelle d'un montant minimum de 200 francs par enfant et de 250 francs par jeune en formation. Malheureusement, et contrairement au but poursuivi, il est une disposition de la loi sur les allocations familiales qui s'est trouvée à l'origine de la péjoration de la situation financière d'un certain nombre de familles: c'est celle qui, à l'article 7 de la loi, fixe l'ordre de priorité pour le droit aux prestations, prévoyant notamment que c'est le parent qui exerce une activité lucrative qui a la priorité, indépendamment du fait qu'il vive ou non encore avec l'enfant qui ouvre ce droit.

Or, si les dispositions de l'article 7 ne posent pas de problèmes pour les parents vivant en couple, les choses ne sont pas si simples en cas de séparation ou de divorce, particulièrement pour les personnes vivant déjà dans la précarité. Ces difficultés ont été particulièrement remarquées dans mon canton puisque Genève connaissait depuis plusieurs années déjà une loi cantonale prévoyant un autre ordre de priorité pour le versement des allocations familiales. Il a donc fallu s'adapter et l'on sait que ce n'est jamais évident. Mais, même après les premiers mois d'adaptation, les difficultés subsistent, car elles ne sont pas simplement liées au changement de législation, mais bel et bien à l'application proprement dite de la nouvelle législation. En ce sens, ma motion, bien plus qu'une "genevoiserie" supplémentaire, concerne bel et bien une proportion non négligeable des familles monoparentales en Suisse.

Les situations évoquées devant le Grand Conseil genevois sont toutes aussi difficiles les unes que les autres:

- des mères au chômage, à l'aide sociale, à l'assurance-invalidité, puisque ce sont elles qui, la plupart du temps, ont des revenus plus faibles que les hommes ou sont inactives professionnellement, notamment parce qu'elles prennent soin de leurs jeunes enfants;

- des mères avec une activité lucrative faiblement rémunérée;

- des mères qui doivent entreprendre des démarches à leurs frais ou alors en demandant l'assistance juridique;

- des mères qui doivent fournir des preuves de l'absence de revenus du géniteur ou, au contraire, de revenus plus élevés de celui-ci;

- des mères qui doivent entreprendre des démarches juridiques, parfois à l'autre bout de la Suisse, avec les nécessaires traductions qui s'ensuivent ou, encore plus compliqué, à l'étranger. Vous vous imaginez sans peine que de telles démarches, si elles aboutissent, prennent en tout cas des mois, des mois de budgets déséquilibrés, des mois de difficultés qui s'ajoutent à une situation de base déjà bien lourde.

Tout cela ne répond en tout cas pas à l'intérêt de l'enfant et ne correspond pas non plus à l'esprit dans lequel la loi sur les allocations familiales a été élaborée et votée.

Le gouvernement genevois a tiré la sonnette d'alarme auprès de l'autorité fédérale qui, à défaut d'entrer en matière sur une demande de modification de la loi, a au moins [PAGE 917] précisé l'application de celle-ci dans la dernière actualisation des directives d'application de la loi sur les allocations familiales le 17 juin 2009, comme le mentionne d'ailleurs le Conseil fédéral dans sa réponse à ma motion.

Cela étant, les deux motifs que le Conseil fédéral avance pour justifier le rejet de ma motion me paraissent basés sur une fausse évaluation de ma motion d'une part et de la situation des personnes concernées d'autre part. Ainsi, contrairement à ce que pense le Conseil fédéral, ma motion n'exige pas une modification de l'ordre de priorité qui pénaliserait les caisses publiques des cantons, elle demande seulement que l'allocation familiale soit versée directement à la personne qui vit avec l'enfant de manière prépondérante. Rien de plus. Le Conseil fédéral suggère d'attendre pour voir comment la législation se met en place, mais c'est faire peu de cas, à mon sens, de la situation difficile de cette catégorie de la population déjà fragilisée.

Même si la loi est jeune, le Conseil fédéral a d'ores et déjà proposé une modification de celle-ci pour la création d'un registre centralisé, ce qui est d'ailleurs une excellente chose qui ne fait que faciliter la mise en oeuvre de la motion dont nous parlons aujourd'hui. Même si la loi est jeune, je vous l'ai dit tout à l'heure, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a d'ores et déjà élaboré une modification pour permettre d'inclure les enfants des travailleurs indépendants dans la loi. Et même si la loi est jeune, je vous invite malgré tout à adopter aujourd'hui ma motion, parce qu'il y a matière à agir. Cela permettrait dès lors au Conseil fédéral, s'il le désire, de proposer au moins de transformer la motion en mandat d'examen devant le deuxième conseil, pour pouvoir évaluer sans attendre les effets de la législation sur les enfants de parents divorcés ou séparés.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de bien vouloir soutenir ma motion.