Hêche Claude · Ständerat · 2010-05-31

Wortprotokoll

Dans le prolongement de ce qui a été dit jusqu'à présent, permettez-moi de vous faire part de quelques considérations complémentaires qui justifient à mon sens le rejet de la motion.

Elle est contraire à l'esprit du système de la péréquation financière qui veut que la solidarité aille des plus forts vers les plus faibles. Si Monsieur Kuprecht a raison sur certains points, sa proposition n'apporte pas la solution aux quelques faiblesses du système actuel. Evidemment, la RPT est une nouvelle charge pour les cantons à forte capacité financière. Toutefois, avec la réforme de la RPT, une nouvelle compensation des charges a été introduite - la compensation des charges sociodémographiques - afin de mieux tenir compte des charges spécifiques de chaque canton.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la participation au financement de la RPT dépend de l'évolution de la capacité financière passée. Il y a actuellement un décalage de quatre à six ans. A titre d'exemple, les contributions 2011 se basent sur les années 2005-2007. Or il faut relever que pour les cantons à forte capacité financière, la période 2005-2007 a été propice, avec une évolution qui fut même meilleure que la moyenne. D'autre part, les préoccupations de l'auteur relatives plus particulièrement à la période de crise financière que nous traversons sont à relativiser. Avec le système actuel, les variations conjoncturelles sont lissées en raison de la base de trois ans appliquée au calcul RPT et, par conséquent, la récente crise ne devrait pas engendrer de fluctuations trop importantes.

Il faut dire les choses clairement. On ne peut pas gagner sur tous les tableaux: accroître sa capacité financière pour une augmentation des rentrées fiscales durant les bonnes années, faire des bénéfices, en profiter - pour certains cantons - pour baisser la charge fiscale, bénéficier ensuite d'une compensation des charges et, finalement, demander quatre ans après l'entrée en vigueur du nouveau système une réduction supplémentaire des charges RPT pour compenser la baisse des recettes fiscales. Aussi, selon moi, la demande de notre collègue Kuprecht ne se justifie pas.

Cependant, il est vrai que le système pourrait être amélioré et que les cantons devraient saisir l'opportunité de la consultation en cours sur l'efficacité de la péréquation financière 2008-2011 pour formuler des propositions. Au chapitre des améliorations possibles, on peut citer notamment:

1. Une réduction du délai entre la période de calcul et celle des paiements pourrait améliorer la situation, de même qu'une meilleure transmission et une meilleure qualité des données cantonales fournies. Je sais de quoi je parle pour avoir vu comment cela se passe dans le canton du Jura.

2. Il serait surtout nécessaire d'examiner le cas des cantons qui bénéficient des contributions des cantons à forte capacité financière pour abaisser leur charge fiscale et leur faire ainsi directement concurrence. C'est en partie les cantons de ce genre qui profitent du système sans en supporter les vrais coûts. Je souligne au passage que ce ne sont pas les petits cantons dits périphériques et faibles financièrement qui pratiquent ce système.

Vous l'aurez compris, je ne conteste pas le fait que des correctifs doivent être apportés mais, si l'on suit la proposition Kuprecht sans améliorer le système RPT dans son ensemble, les cantons à faible capacité financière seront encore plus fragilisés et les disparités s'accroîtront encore, ce qui serait totalement contraire à l'esprit de la péréquation financière pourtant acceptée par près de 65 pour cent des votants et plusieurs cantons contributeurs, et je les cite, comme Zurich, Bâle-Campagne ou Genève notamment.

Permettez-moi encore de vous rappeler que les disparités n'ont cessé d'augmenter ces dernières années malgré la RPT. Les chiffres contenus dans le rapport - cet élément est extrêmement important à mes yeux - sur l'efficacité de la péréquation financière le montrent d'ailleurs très bien. D'un côté, les cantons à forte capacité financière n'ont rien perdu de leur potentiel malgré leur nouvelle alimentation de la RPT et la majorité d'entre eux ont même amélioré leur charge fiscale par rapport à la moyenne suisse. Les trois premières années d'application montrent ainsi que l'effort demandé aux cantons contributeurs est supportable, voire mieux supporté en 2010 qu'en 2008 - je vous renvoie à la page 109 du rapport. D'un autre côté, pour les cantons déjà faibles financièrement, la situation s'est encore détériorée par rapport à la moyenne et aux autres cantons. Concrètement, malgré d'importants moyens financiers supplémentaires injectés en 2009 et 2010, les cantons - j'en citerai trois qui sont très directement concernés - d'Uri, du Valais et du Jura n'atteignent déjà plus la limite minimale de 85 pour cent d'indice des ressources après RPT. Je vous renvoie à la page 71 du rapport.

Par conséquent, dans ce contexte, il n'est pas imaginable de soutenir une motion qui va dans le sens d'une nouvelle réduction des charges RPT pour les cantons contributeurs au détriment des cantons bénéficiaires. Si l'on accepte aujourd'hui cette motion, qui supportera alors la solidarité confédérale à l'avenir pour limiter les disparités entre cantons? Parce que, malgré ce que certains pourraient penser dans ce dossier, nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne. Dans notre pays, le développement des diverses régions ne se fait pas partout à la même vitesse, et ce n'est pas par manque de volonté. Certains cantons doivent encore faire du rattrapage en matière de moyens de communication - route et rail -, alors que le prix de la vignette autoroutière ou de l'abonnement général est le même partout, que l'on habite Schwytz, Delémont, Viège ou Genève. De plus, je suis convaincu que les cantons "pauvres" aimeraient bien avoir les problèmes - je dirai même les petits problèmes - qu'ont certains cantons riches.

Par conséquent, je vous invite à rejeter la motion.