Cramer Robert · Ständerat · 2010-06-14

Wortprotokoll

Tout d'abord peut-être, j'exprimerai un regret: celui que la place du représentant du Conseil fédéral soit vide. Je le sais, le Conseil fédéral n'est pas tenu d'assister à ce débat, mais, à toutes celles et tous ceux qui, parmi nous, pensent que toutes les bonnes recommandations qui figurent dans le rapport et qui consistent à demander au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires vont être suivies d'effets, je dis qu'ils devraient méditer sur [PAGE 611] ce vide que nous pouvons contempler à l'endroit où s'assied le représentant du Conseil fédéral.

Puisque j'étais très minoritaire dans les votes en commission lorsqu'il s'est agi de savoir si elle devait ou pas se prolonger par une commission d'enquête parlementaire -, je dois relever que les travaux des Commissions de gestion ont été remarquables, très approfondis, et on ne peut qu'inviter toutes celles et tous ceux qui s'intéressent de près ou de loin à ces questions à lire, et même attentivement, ledit rapport. On y trouve énormément d'éléments.

Ce rapport, pour ma part, me convainc qu'une commission d'enquête parlementaire est non seulement nécessaire, mais encore qu'elle est indispensable. Parce que si nous ne créons pas une commission d'enquête parlementaire lorsque nous sommes confrontés à la situation qui a été décrite dans le rapport, c'est-à-dire à celle de cette grave crise financière qu'a traversée la Suisse et à cette problématique qui s'y est ajoutée, qui est celle de la transmission de données, je ne sais pas quand alors on fera une commission d'enquête parlementaire!

Je tiens à vous rappeler quelles furent les quatre commissions d'enquête parlementaires précédentes que notre pays a connues. Il s'est agi de l'épisode qui a été qualifié d'affaire des Mirage; de toute la problématique de cet espionnage dont a fait l'objet une grande partie de la population suisse, soit l'affaire des fiches; de la Caisse fédérale de pensions, actuellement Publica; et enfin, de l'affaire Kopp. Dans ces quatre cas, on peut dire que trois éléments revenaient. Le premier était qu'il s'agissait d'affaires qui avaient une grande importance symbolique; la politique du pays a véritablement pris un tournant à ces moments-là. Le deuxième était que les dysfonctionnements mis en évidence étaient d'une grande gravité. Enfin, le troisième élément était que, dans les quatre cas, la commission d'enquête parlementaire a abouti à des réformes de nos institutions.

Il est inutile de nous étendre sur l'importance de l'affaire à laquelle nous sommes confrontés. Lorsque l'on est dans une situation où des dizaines de milliards de francs d'argent public sont engagés, qu'il s'agisse directement d'argent de la collectivité ou d'argent de la collectivité par le biais de la Banque nationale suisse, nous sommes à l'évidence en présence d'une affaire de grande importance. Si l'on y ajoute que ce sur quoi porte ce dossier, ce n'est rien de moins que la fin du secret bancaire en Suisse, nous sommes de toute évidence devant une affaire de grande importance. Celle-ci mérite, par respect envers la population suisse, la plus grande des publicités, et la plus grande des publicités, c'est la commission d'enquête parlementaire avec tout le cérémonial qui l'entoure, toute la dramatisation dont elle fait l'objet.

En outre, il y a les constations techniques qui ont pu être faites dans le cadre du rapport des Commissions de gestion, les dysfonctionnements constatés. Il faudrait le lire en entier. Pour ma part, j'attire plus particulièrement votre attention sur les pages 64, 65 et 66 du rapport, celles où l'on traite de la difficulté de la surveillance en matière financière. Ce qui est mis en évidence dans ce passage du rapport, ce n'est pas tant que la FINMA, ou la Commission fédérale des banques qui l'avait précédée, soit véritablement dans une situation de dépendance à l'égard des banques - ce ne sont pas les banques qui lui donnent des instructions -, mais c'est surtout le fait qu'avec les moyens que possède la FINMA, cette surveillance est tout simplement impossible.

En réalité, on est dans une situation où c'est le surveillé qui donne les éléments au surveillant pour que celui-ci puisse faire son métier. On se trouve dans une situation comparable - mais qui a des chances d'être beaucoup plus parlante pour la population - à celle du golfe du Mexique à la suite de la catastrophe pétrolière récente où, de façon très évidente, les entreprises pétrolières avaient une autorité de surveillance théorique qui, pour pouvoir travailler, devait avoir recours aux informations qui lui étaient transmises par les grandes compagnies pétrolières. Mais cela, nous dit également le rapport, ce n'est pas une fatalité. En Espagne, par exemple, la Banque d'Espagne - qui est chargée de la réglementation et de la supervision bancaire - a trouvé d'autres dispositifs, notamment en installant en permanence des collaborateurs dans chacune des grandes banques.

Un autre élément qui met en évidence les défauts apparus dans le cadre de toutes ces affaires, ce sont bien sûr tous les passages consacrés à l'attitude du Conseil fédéral, qui montrent très clairement que les enseignements que l'on aurait pu tirer de l'affaire Nef, de l'affaire Tinner - de l'affaire Swissair, pour remonter un peu plus loin - n'ont pas du tout été retenus.

Alors, que peut-on attendre d'une commission d'enquête parlementaire? Certainement pas qu'elle nous donne beaucoup d'informations tonitruantes qui s'ajouteraient à celles que l'on a dans ce rapport. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec Monsieur Briner: ce n'est pas par une commission d'enquête parlementaire que l'on va apprendre énormément de choses en plus. En revanche, ce qu'on obtiendra à travers une commission d'enquête parlementaire, ce sera d'abord le sentiment d'avoir été jusqu'au bout de la démarche, mais ce sera surtout - et c'est cela qui est essentiel - le fait que les renseignements obtenus à travers le rapport vont déboucher sur des mesures concrètes. En effet, pardonnez-moi de vous décevoir, mais je ne crois pas un seul instant que les bonnes recommandations que nous faisons au Conseil fédéral - par lesquelles nous l'invitons grosso modo à prendre les mesures nécessaires pour que les choses aillent mieux - seront suivies d'effet!

Si on devait avoir le moindre doute à ce sujet, il faudrait lire la recommandation 8, qui est à proprement parler pathétique, puisqu'elle incite le Conseil fédéral à bien vouloir faire ce qu'il s'était engagé à faire, notamment dans le cadre de l'affaire Tinner, de la nomination de Roland Nef et de l'affaire Swissair - voilà ce que je mets derrière le "et caetera" qui figure dans cette recommandation. Eh bien, si vous croyez que le fait de répéter, rapport des Commissions de gestion après rapport des Commissions de gestion, que le Conseil fédéral doit suivre nos recommandations constitue une démarche suffisante, permettez-moi d'en douter vivement!

Ce qui est en jeu, c'est quelque chose d'extrêmement simple: c'est d'abord la crédibilité de nos institutions, la bonne gouvernance du Conseil fédéral, mais aussi et surtout - et sur ce point je vous renvoie à la demande qui figure dans l'initiative parlementaire 10.401 qui vise à la création d'une commission d'enquête parlementaire - le fait que la commission d'enquête parlementaire doit montrer quelles conséquences institutionnelles et législatives doivent être tirées afin qu'à l'avenir, les autorités fédérales assument leur tâche dans le domaine financier et soient à même de prévenir d'éventuelles crises. Je crois qu'il ne suffit pas, dans ce cas, de dire qu'il faut prendre les mesures nécessaires; il faut dire très précisément lesquelles! Si on ne le fait pas, je crains fort que d'ici quelques mois, d'ici quelques années, nous voyions que le comportement de la FINMA et les moyens qui sont à sa disposition produiront exactement les mêmes effets et qu'à nouveau nous soyons confrontés à une crise de notre système financier, crise due au fait que les moyens de surveillance manquent.

Il vous suffit de lire le dernier rapport de l'Association des banquiers privés suisses qui a été publié il y a quelques jours - et que nous avons tous reçu - pour savoir qu'il ne sera guère facile de réformer nos institutions. S'il n'y a pas tout le poids d'une commission d'enquête parlementaire, nous ne le ferons pas. Ce sera et au préjudice de la bonne gouvernance de ce pays, et au préjudice des banques, et à celui des clients des banques et à celui encore de la confiance que l'on peut placer dans le système bancaire. Un pays comme la Suisse doit avoir des autorités de régulation bancaire fortes. C'est ce que permettrait très précisément l'institution d'une commission d'enquête parlementaire.