Fournier Jean-René · Ständerat · 2010-06-17

Wortprotokoll

Le cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises vise à permettre aux PME rentables et susceptibles de se développer d'accéder plus facilement à des emprunts bancaires à un taux raisonnable.

On a entendu que trois organisations coopératives de cautionnement sont reconnues par la Confédération et se partagent l'ensemble du territoire national. Ces organisations garantissent aujourd'hui des crédits bancaires à des PME jusqu'à un montant de 500 000 francs. Il faut d'emblée reconnaître que ces coopératives de cautionnement sont les seuls instruments dont dispose la Confédération pour soutenir le financement des petites et moyennes entreprises en Suisse. Ces coopératives facilitent donc l'accès aux crédits bancaires pour les PME qui ne rempliraient pas pleinement les conditions sévères - on l'a entendu à plusieurs reprises aujourd'hui - des établissements bancaires, notamment celles concernant la solvabilité, les fonds propres ou d'autres garanties matérielles. Il s'agit avant tout de crédits destinés à assurer les besoins financiers d'une nouvelle PME ou destinés à financer la reprise d'une PME par la nouvelle génération, par ses cadres ou encore à financer un développement prometteur d'un nouveau produit ou de nouvelles technologies.

Vous comprendrez donc qu'il ne s'agit pas ici de prolonger l'agonie d'entreprises en perte de vitesse ou en voie de disparition. Le système actuel est excellent et reconnu par tous les établissements bancaires. La réorganisation du cautionnement, suite à la mise en vigueur en 2007 de la nouvelle loi fédérale, est un réel succès, et tous les objectifs quantitatifs fixés par la Confédération ont été atteints, si ce n'est dépassés. L'importance de cet instrument est établie puisqu'il touche directement - on l'a aussi entendu à plusieurs reprises - plus de 500 nouvelles PME en Suisse chaque année, soit près de 4000 nouveaux emplois.

Toutefois, les établissements bancaires octroyant désormais leurs crédits en fonction de méthodes basées sur le rendement et une structure de prix adaptés aux risques, de nombreuses PME ne peuvent plus remplir toutes seules toutes les conditions exigées, surtout dans un contexte économique défavorable. En effet, l'approvisionnement de l'économie suisse en crédit n'est certes pas mauvais pour les grandes entreprises, mais il en va tout autrement pour les PME. Les créanciers des PME se montrent moins patients et les investissements deviennent de plus en plus importants. Nombreux sont les outils de production se chiffrant à plusieurs centaines de milliers de francs, certains même dépassant le million. A l'intention de Monsieur Bürgi, je précise que, pour un charpentier, une simple installation de taille de [PAGE 734] charpente dépasse déjà le million de francs d'investissement. Vous voyez qu'on n'a pas changé de catégorie: on reste toujours dans le monde des petites et moyennes entreprises.

Le relèvement du montant maximal des cautions accordées par les coopératives de cautionnement à 1 million de francs permettrait à un plus grand nombre de PME d'obtenir un financement adapté à leurs besoins. La Confédération, on l'a entendu, couvre 65 pour cent des pertes liées au cautionnement. Ces coûts ne sont pas limités dans la durée, mais ils sont toutefois limités par un crédit-cadre de 600 millions de francs; ce crédit-cadre devrait être suffisant, même après l'augmentation à 1 million de francs de la limite d'intervention des coopératives.

D'après les évaluations, 2000 places de travail supplémentaires pourraient être concernées chaque année. Cette augmentation est demandée par une forte majorité des gouvernements cantonaux, ainsi que par deux des trois coopératives de cautionnement en Suisse. Avec le renforcement de cet instrument, la Confédération peut régler les carences actuelles et à venir en développant sa politique de soutien aux PME, à moyen et à long terme, en offrant des conditions-cadres indispensables à leur croissance.

Permettez-moi d'ajouter quelques mots sur les risques pris dans le cadre des cautionnements. Le taux de perte de référence du système de cautionnement en vigueur dans notre pays est de 5 pour cent par année. Ce taux de référence a d'ailleurs été utilisé dans le Business plan fédéral de 2007 visant à la réorganisation du cautionnement. Ces trois dernières années ont démontré des taux de perte bien en-deçà de 5 pour cent: 3,3 pour cent en 2007, 1,6 pour cent en 2008, 2,7 pour cent en 2009. Ces taux de perte très bas démontrent essentiellement la qualité professionnelle du travail effectué par les coopératives de cautionnement et la bonne moralité d'affaires de nos PME. On doit partir du principe que ce travail professionnel et que cette moralité d'affaires vont durer bien sûr après l'augmentation à 1 million de francs du plafond du cautionnement possible et qu'ainsi le taux de perte restera dans la fourchette de ces dernières années.

Le plus grand employeur du pays, nos PME, n'a pas démérité de notre économie durant toute cette période de crise. Non seulement nos PME n'ont aucune responsabilité dans les turbulences qui secouent notre économie depuis plusieurs mois - elles en sont d'ailleurs les victimes -, mais encore elles donnent à notre tissu économique, par leur dynamisme et par leur responsabilité d'employeurs bien assumée, sa résistance reconnue et bienvenue.

En résumé, bien sûr, je vous encourage à saisir l'occasion de passer de l'amour que vous portez aux PME dans vos discours à la démonstration concrète du passage à l'acte en soutenant, comme le Conseil national l'a fait, la motion Hochreutener; sa mise en oeuvre n'augmentera pas les coûts pour le ménage de l'Etat et sa teneur répond aux attentes des PME, attentes d'ailleurs largement relayées par les ministres cantonaux de l'économie. Et comme on l'a déjà entendu ici de la bouche de Monsieur Büttiker, il ne s'agit pas d'une "Welscherei" supplémentaire. Ich habe mit dem Motionär schon gesprochen. Er spricht sehr gut "Schwyzerdütsch".

Je vous demande donc de soutenir cette motion.