Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-03-05

Wortprotokoll

Moi aussi, je me réjouis de cette séance qui se tient dans ce canton du Tessin qui nous est cher et qui ne le sait peut-être pas toujours. Et parce qu'il ne le sait pas toujours, nous sommes venus le lui dire directement.

Je remercie la commission, sa présidente et rapporteure, de la présentation qui vient d'être faite et surtout de la rapidité avec laquelle la commission s'est saisie d'un problème effectif. Ce problème a surgi du fait d'un âge de la retraite différent selon la LPP et dans l'AVS. Le même problème se pose également par rapport au troisième pilier.

Voilà de quoi il s'agit: considérant que cet âge de la retraite est différent et étant donné que certaines caisses n'ont pas suivi les recommandations que nous avions faites, celles d'adapter le règlement pour permettre aux femmes de rester assurées au deuxième pilier, nous savons aujourd'hui qu'un certain nombre de femmes - quelques centaines peut-être - ne bénéficient pas de ce à quoi elles ont droit. Obligées de travailler jusqu'à l'âge de 63 ans par l'augmentation de l'âge de la retraite de l'AVS, elles ne peuvent plus, dans certaines caisses, continuer à cotiser et donc à constituer leur avoir de vieillesse pendant la dernière année de leur vie professionnelle. Elles reçoivent déjà leur rente à 62 ans, ce qui vient s'ajouter au revenu de leur travail et qui, sur le plan de la fiscalité, les fragilise particulièrement et augmente la contribution fiscale pendant la dernière année de leur vie professionnelle.

Vous vous demanderez peut-être comment les choses ont pu en arriver là et pourquoi l'administration et le Conseil fédéral n'ont pas immédiatement réagi ou agi à titre préventif.

Comme je vous l'ai dit, des recommandations avaient été émises par l'Office fédéral des assurances sociales, en collaboration avec l'association des institutions de prévoyance du deuxième pilier. Cela avait paru suffisant pour prévenir le problème que nous devons résoudre aujourd'hui.

D'un autre côté, tant le Parlement que l'administration et la commission hésitaient à entreprendre ce qui paraissait nécessaire pour résoudre le problème, c'est-à-dire anticiper la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle et fixer autoritairement et généralement à 63 ans l'âge de la retraite dans le deuxième pilier. Cette solution, qui touchait aux équilibres mêmes des cotisations et des rentes, leur semblait trop radicale pour pouvoir être appliquée alors que l'espoir subsistait que les institutions de prévoyance, par leur règlement, puissent résoudre ce problème. Ce n'est que lorsque l'on a pris conscience que toutes les difficultés n'étaient pas résolues et que l'on a cherché d'autres voies qu'une révision anticipée du deuxième pilier que la solution est apparue. Il ne s'agit pas de fixer, de façon impérative, l'âge de la retraite dans le deuxième pilier à 63 ans pour toutes les femmes, mais de leur donner le droit de rester assurées jusqu'à 63 ans.

L'option retenue, qui a été trouvée au dernier moment, et je m'en excuse, est celle que votre commission vous propose et que le Conseil fédéral reprend, en y apportant de simples corrections rédactionnelles et en l'élargissant à l'ensemble des femmes ayant une activité lucrative. Nous ne la limiterons donc pas aux salariées. Je regrette donc que la bonne solution n'ait été trouvée qu'au moment où, pour certaines femmes, la situation apparaissait comme difficile. Mais la solution que vous propose votre commission permettra de remettre les horloges au 1er janvier et d'avoir, pour les années qui nous séparent encore d'une révision du deuxième pilier, une solution satisfaisante.

Encore une fois, je remercie votre commission de cette proposition. Je remercie la commission du Conseil national de [PAGE 3] son soutien et je vous prie d'adopter le texte tel qu'il a été reformulé par le Conseil fédéral.