AB 111459

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous soumet pour approbation ce traité avec la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales. La Direction du droit international public conduit ce dossier technique en tant que responsable et coordinateur de nos relations avec le Liechtenstein. Par contre, la mise en oeuvre du traité est assurée en premier lieu par l'Office fédéral de l'environnement, puisqu'il s'agit d'une matière de droit environnemental, ainsi que par l'Administration fédérale des douanes du Département fédéral des finances.

Les deux Etats sont d'accord que les taxes environnementales introduites par la Suisse doivent être reprises par le Liechtenstein, nonobstant le fait qu'il ne s'agit pas de taxes douanières, mais de taxes environnementales à caractère incitatif.

Le nouveau traité règle la perception parallèle des mêmes taxes environnementales dans les deux Etats par la reprise des dispositions suisses qui y sont relatives dans une législation propre de la Principauté de Liechtenstein. Techniquement parlant, il s'agit d'inscrire cette matière, couverte à titre provisoire par le traité douanier, dans une base conventionnelle. Le traité a été signé le 29 janvier 2010; il n'est pas contesté. Sa conclusion est dans l'intérêt de la Suisse aussi bien du point de vue de la politique environnementale que du point de vue de notre politique économique. Le Liechtenstein reprend les taxes environnementales suisses, ce qui permet d'éviter les distorsions de concurrence.

Ce traité est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux. Je vous demande de l'approuver.