Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à suivre la majorité de la commission, qui s'est ralliée à la position du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats entend à ce que les fonds confisqués, qui doivent être restitués, soient utilisés pour deux objectifs différents: non seulement pour améliorer les conditions de vie de la population spoliée, mais également pour renforcer l'Etat de droit dans le pays d'origine, ce qui n'était pas prévu dans le projet initial. Cette préoccupation du Conseil des Etats doit être retenue, dans la mesure où c'est justement le renforcement de l'Etat de droit et la capacité des institutions à bien fonctionner qui permettront de lutter contre la corruption et d'éviter ainsi que des fonds soient finalement occultés à l'étranger par l'une ou l'autre personne au pouvoir. Il est essentiel que les instances nationales fonctionnent correctement, que celles-ci soient administratives ou judiciaires. Dès lors, il apparaît que cette préoccupation qui vise à renforcer l'Etat de droit et à lutter contre l'impunité est extrêmement importante.

Je vous invite donc à adhérer à la position de la majorité de la commission, c'est-à-dire à suivre la décision du Conseil des Etats.