Nidegger Yves · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Au stade de la restitution des avoirs bloqués puis confisqués apparaît une autre de ces contradictions qui émaillent le projet déjà au départ, et qui consiste à considérer un Etat trop corrompu ou délabré pour conduire une procédure à son terme - ce qui n'est pas si compliqué que cela avec un avocat -, mais suffisamment sain et de bonne foi pour qu'on puisse passer un accord avec lui s'agissant de la manière de dépenser l'argent qui sera restitué. Ici, le Conseil fédéral s'est limité aux conditions de vie de la population de l'Etat d'origine, qui doivent être améliorées au moyen de cet argent. Cela semble assez logique, puisque la confiscation de cet argent a privé de ces mêmes ressources, qui contribuaient aux conditions de vie d'une population, ceux qui auraient dû pouvoir en jouir.

Le Conseil des Etats a voulu aller encore plus loin, partant sans doute de l'idée que l'Etat de droit fait partie des conditions de vie et en constitue même un élément relativement important. Il a donc rajouté cet élément, en proposant d'utiliser cet argent pour donner des cours sur les droits de l'homme, ou que sais-je d'autre encore, et faire avancer l'Etat de droit de manière générale dans le pays concerné. On bute ici à nouveau sur cette contradiction, parce qu'on traite avec un Etat dont on a reconnu - sinon cette loi ne serait pas appliquée - qu'il était corrompu, qu'il était délabré, qu'il n'était pas un Etat de droit. Et à ce stade, avec ce même Etat, on discuterait de la manière de dépenser de l'argent pour transformer un Etat qui ne veut pas être un Etat de droit en un Etat qui serait un peu plus un Etat de droit.

Tout cela est très contradictoire et permettra de financer sans doute des tas de programmes pour des spécialistes et certains de mes collègues juristes, mais c'est totalement illogique.

Je vous invite à en rester à la version du Conseil fédéral qui, dans son côté matériel et raisonnable, a vu juste, pour une fois.