Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

La proposition qui est faite ici équivaut à permettre à des membres de l'entourage d'une personne politiquement exposée d'acquérir des droits réels sans risquer d'être inquiétés par la loi. Il est nécessaire de restreindre l'exclusion de la confiscation aux personnes qui ne sont pas membres de l'entourage de la personne politiquement exposée.

Deux faits sont notoires: premièrement, les personnes politiquement exposées cherchent souvent à favoriser indûment leurs proches et, deuxièmement, les personnes politiquement exposées ont usuellement recours à leurs proches pour construire des montages financiers qui leur permettent de s'enrichir. Les membres de l'entourage pourront toujours démontrer qu'ils ont acquis licitement des biens dans le cadre de la procédure prévue par l'article 6 et leurs droits ne sont donc pas prétérités.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Nidegger.

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