Nidegger Yves · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Concernant la proposition à l'article 7 lettre b, il s'agit du droit des tiers. Ces tiers doivent pouvoir faire valoir leur droit lorsqu'une confiscation frappe des biens qui leur appartiennent alors qu'on pensait qu'ils appartenaient à des tiers ou que les tiers avaient des droits sur ces mêmes biens. Dans cet esprit extrêmement restrictif qui consiste à préférer risquer d'embastiller un innocent plutôt que de risquer de laisser courir un coupable, le projet qui vous est présenté permet aux tiers, qui auraient acquis la voiture, la maison ou un bien quelconque qui appartenait précédemment à des personnes politiquement exposées, de protéger leur acquisition de bonne foi, à l'exclusion toutefois des membres de l'entourage de la personne visée.

Personnellement, je n'aime pas trop la justice de classe et je ne pense pas qu'il faille exclure quiconque de la possibilité d'avoir acquis un bien de bonne foi, quand bien même une personne ferait - on ne choisit pas sa famille - partie des proches ou de l'entourage d'une personne visée.

Pour cette raison, et toujours dans le même esprit du respect de notre Etat de droit et des principes généraux en droit pénal et civil, je vous demanderai de suivre la minorité et de supprimer ces personnes-là du cercle de ceux qui sont exclus de toute protection.