Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous demande de bien vouloir accepter la proposition de la majorité, soit le projet du Conseil fédéral, et de rejeter celle de la minorité. Cette disposition de l'article 6 est une des pierres angulaires de la loi. La biffer aurait pour conséquence d'enlever toute protection à la personne politiquement exposée, puisque les fonds pourraient être bloqués sur la base de l'article 5. La loi prévoit en effet que lorsque les deux conditions de cet article sont remplies, les ayants droit ont la possibilité de démontrer qu'ils n'ont pas volé ou obtenu frauduleusement cet argent. Il s'agit-là d'une solution pratique qui repose notamment sur le postulat que si les banques doivent connaître leurs clients, les détenteurs de fonds doivent connaître l'origine des avoirs qu'ils possèdent, et par conséquent pouvoir en établir l'origine.

On trouve déjà dans le droit suisse un tel mécanisme - Monsieur Sommaruga l'a évoqué tout à l'heure - et cette disposition n'est donc pas nouvelle. S'en priver équivaudrait à vider la loi de sa substance, puisqu'elle tend précisément à résoudre les cas dans lesquels les preuves obtenues sont insuffisantes.

Des restrictions à l'égard des droits fondamentaux comme la propriété sont admissibles, pour autant qu'elles reposent sur une base légale, qu'elles se justifient par des motifs d'intérêt public et qu'elles respectent le principe de la proportionnalité, ce qui est le cas ici.