Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Monsieur Nidegger, je vous rappelle que ce projet est basé sur un principe de subsidiarité et que les procédures que j'ai évoquées interviennent dans le cas où l'Etat d'origine des avoirs illicites n'est pas à même d'introduire une demande d'entraide judiciaire. Dans ce cas-là, nous intervenons avec cette loi, qui nous permet ainsi de conforter la démarche que, dans la pratique, la Suisse mène déjà depuis des années. Nous sommes un Etat de droit, nous voulons avoir une base légale et ne plus agir sur la base de l'article 184 de la Constitution pour pouvoir confisquer ces avoirs illicites.