Pelli Fulvio · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

La Suisse ne connaît plus, depuis plus d'une dizaine d'années, de relations bancaires totalement anonymes. C'est la conséquence de la mise en vigueur de la législation sur le blanchiment d'argent, qui empêche tout opérateur financier de ne pas connaître les titulaires des relations avec lesquelles il travaille. Cet état de choses ne doit pas être changé. La majorité de la commission ne veut pas que cette situation soit modifiée. La Suisse a intérêt à maintenir le niveau de la lutte contre le blanchiment d'argent au niveau auquel il est maintenant.

L'initiative parlementaire Stamm est ambiguë: d'une part, dans la forme, il semble qu'elle prévoie une modification du droit des sociétés en Suisse qui permette d'avoir en Suisse les mêmes structures juridiques que celles que d'autres pays connaissent, en particulier la Grande-Bretagne et les Etats-Unis; d'autre part, elle ne clarifie pas très bien si cette possibilité doit s'étendre aussi aux "avantages" que ces sociétés ont dans les pays où elles sont domiciliées. La Grande-Bretagne leur donne en particulier l'avantage - qui est un désavantage moral, mais qui est un avantage économique - de pouvoir entretenir des relations bancaires anonymes.

Si le but de l'initiative est de faire en sorte qu'on ait en Suisse des structures comme à l'étranger où des comptes anonymes peuvent être détenus, la commission dit non. Si le but est de mettre en place d'autres structures juridiques que d'autres pays connaissent, mais à la condition qu'il soit impossible d'entretenir des relations bancaires anonymes, la commission pourrait approuver cela. Le développement de l'initiative montre dans la substance que Monsieur Stamm ne veut pas introduire en Suisse uniquement des structures juridiques que d'autres pays connaissent et leur donner la possibilité d'agir, mais qu'il veut aussi obtenir des avantages de type économique que nous ne voulons pas. On ne peut pas reprocher aux Etats-Unis et à la Grande-Bretagne leur hypocrisie lorsqu'ils luttent contre le secret bancaire tout en autorisant la constitution de sociétés anonymes et introduire en Suisse des sociétés qui détiennent des relations bancaires de ce genre.

Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative, surtout à cause de son développement, qui est inacceptable.