Stöckli Hans · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Les deux initiatives parlementaires Zisyadis et Rennwald ont été déposées respectivement le 10 juin et le 23 septembre de l'année dernière, en rapport avec la succession du conseiller fédéral Pascal Couchepin, où il s'agissait de définir les conditions d'appartenance d'une candidate ou d'un candidat à une région ou communauté linguistique, comme l'exige l'article 175 alinéa 4 de la Constitution fédérale: "Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral."

Les deux initiatives ont pour but de mieux définir les conditions d'élection au Conseil fédéral pour garantir cette partie de la concordance fédérale.

Monsieur Zisyadis propose de compléter l'article 175 alinéa 4 de manière à garantir la présence d'au moins deux ministres latins. Et Monsieur Rennwald va encore plus loin en demandant concrètement que "le Conseil fédéral compte quatre représentants de la Suisse alémanique, deux de la Suisse romande et un de la Suisse italophone". Il exige aussi un alinéa 5 avec le contenu suivant: "Le Conseil fédéral compte au moins trois représentants de chaque sexe."

La Commission des institutions politiques, dans sa séance du 4 février 2010, a procédé à l'examen préalable de ces initiatives parlementaires et vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis, par 17 voix contre 6 et 1 abstention et, par 16 voix contre 4 et 5 abstentions, à l'initiative parlementaire Rennwald.

Pour quels motifs? Le 7 février 1999, le peuple et les cantons ont accepté à une large majorité l'abolition de la "clause cantonale", selon laquelle un même canton ne pouvait être représenté par plus d'un membre au Conseil fédéral. L'abrogation de cette disposition avait pour but d'accorder à l'Assemblée fédérale une plus grande liberté de choix [PAGE 1240] lors des élections au Conseil fédéral. Cette clause restrictive a été remplacée par la disposition constitutionnelle actuelle que je viens de citer. Dix ans à peine après la suppression d'une clause considérée comme trop stricte, la commission juge peu judicieux de fixer de nouvelles conditions d'éligibilité qui restreindraient à nouveau la marge de manoeuvre de l'Assemblée fédérale. Depuis que cette nouvelle disposition constitutionnelle est en vigueur, l'Assemblée fédérale l'a toujours prise au sérieux et l'a toujours respectée.

Une réglementation stricte comme celle qui est proposée poserait un certain nombre de problèmes dans son application: par exemple savoir qui est un ministre latin; qui fait partie de la Suisse romande ou de la Suisse italophone - débat qui a été mené lors de la dernière élection au Conseil fédéral; ou encore à quel titre seraient élues les personnalités des régions bilingues - Monsieur Leuenberger-Genève serait-il alémanique ou francophone? Dans la société actuelle, qui est caractérisée par une mobilité accrue des citoyens, il est de plus en plus fréquent qu'une personne déplace son centre de vie d'une région à une autre, changeant parfois même de région linguistique. Dans ce cas, la question suivante se pose: le candidat doit-il être rattaché à son lieu d'origine ou à son lieu de séjour?

Deuxième problème: quelle serait la conséquence d'une élection qui ne respecterait pas la représentation équitable des minorités linguistiques ou des femmes, en cas de renouvellement intégral du Conseil fédéral, ou lorsqu'un siège vacant est à repourvoir? Qui devrait trancher?

La solution du canton de Berne est tout autre. Là, le candidat est élu dans un système particulier, qui garantit évidemment une représentation à la minorité francophone du canton de Berne.

La commission constate que la composition du Conseil fédéral est aujourd'hui équilibrée, même sans l'existence de prescriptions à ce sujet, soit en ce qui concerne la langue ou le sexe. Il est vrai qu'actuellement aucun représentant de langue italienne ne siège au Conseil fédéral; mais en tenant compte de la proportion que représentent les Suisses italophones, d'une part, et, d'autre part, du nombre d'années durant lesquelles des conseillers fédéraux italophones ont siégé au gouvernement par rapport au nombre total des années accomplies par tous les conseillers fédéraux, on peut constater que leur présence au Conseil fédéral a été proportionnelle.

Par rapport à l'introduction d'un quota de femmes, la commission estime qu'il serait peu probable que cette modification trouve un écho favorable auprès de la population, puisque le 12 mars 2000 l'initiative populaire "pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales" - il s'agissait de l'initiative du 3 mars - avait obtenu le soutien de 18 pour cent des votants seulement.

Finalement, la commission rappelle que la Suisse est une nation issue d'une volonté commune de partager une même destinée - "Willensnation" en allemand. Pour garantir la pérennité de son existence, elle doit continuer à tenir compte des ses minorités, sans y être obligée; la contrainte a plutôt un effet négatif sur la cohabitation.

La commission, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis. Par 16 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rennwald. Une minorité de la commission évoque le malaise ressenti par de nombreux Suisses romands lors de la dernière élection du Conseil fédéral, après qu'un candidat germanophone a été considéré comme un représentant de la Suisse romande. Selon elle, cet exemple montre bien que les considérations politiques ont tôt fait de prendre le pas sur la question de la représentation des communautés linguistiques. La minorité de la commission est d'avis qu'il faut une garantie constitutionnelle claire pour ces minorités linguistiques et pour la représentation équitable des femmes au sein du Conseil fédéral.

Malgré cette position, la majorité de la Commission des institutions politiques vous prie de ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires.

[VS]