Lüscher Christian · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Pour conclure, il est important d'insister sur le fait que le projet qui vous est soumis est un compromis dans lequel chacun a tenu le rôle qu'il devait tenir. C'est maintenant à notre Parlement de tenir le rôle qui lui échoit.

Ce texte, Madame la présidente de la Confédération l'a dit, est un compromis qui a été signé sous l'égide du Conseil fédéral par un certain nombre de partenaires bailleurs et de partenaires locataires. La Commission des affaires juridiques a été sensible à l'appel qui a été fait par le Conseil des Etats, la Chambre des cantons, qui nous dit qu'elle veut cette modification, après que nous avons décidé dans un premier temps de ne pas entrer en matière. La Commission des affaires juridiques, par deux fois plus de oui que de non, vous dit: "Oui, nous devons effectivement aller dans le sens d'une modification du droit du bail."

Cette modification apportera les avantages suivants: une simplification, une clarification, une stabilisation et aussi une sécurisation. Une simplification parce que, en cours de bail, il n'y aura plus qu'un seul motif d'augmentation qui sera fondé sur des chiffres objectifs. Cette simplification gagnera aussi en clarté. En cours de bail, et le bailleur et le locataire sauront exactement à quelle sauce statistique, à quelle sauce d'indice ils seront mangés. Aujourd'hui le droit du bail fait le délice des professeurs de droit et de ceux qui ont envie d'écrire des livres sur le droit du bail. Il y en a des bibliothèques entières et plus personne n'y comprend rien. Une chose est sûre en tout cas, et ce n'est pas en tant que représentant habituel des bailleurs que je devrais le dire: c'est la partie faible, c'est la partie locataires qui en subit les conséquences parce que c'est elle finalement qui comprend le moins les augmentations de loyer. Dans le nouveau droit, elles seront fondées sur des critères clairs et compréhensibles pour tout le monde.

Une stabilisation encore, parce que les loyers ne seront plus sujets à l'évolution des taux hypothécaires qui, comme l'a dit Monsieur von Graffenried, peuvent parfois faire des sauts de cabri. Avec la référence à l'indice suisse des prix à la consommation, les loyers seront stabilisés. Ils seront également sécurisés, puisque l'on sait qu'en cas de hausse des taux [PAGE 1220] hypothécaires, ne serait-ce que d'un quart de pour cent, les loyers peuvent, selon le droit actuel, augmenter d'environ 3 pour cent.

Puis, il faut saluer l'accord passé à l'époque par les partenaires sous l'égide du Conseil fédéral. Je précise que cet accord prévoyait bien une adaptation à l'indice à concurrence de 100 pour cent. D'ailleurs, si l'indice suisse des prix à la consommation baisse, l'adaptation à la baisse se fera aussi à concurrence de 100 pour cent pour les locataires. C'est ce qui avait été décidé à l'époque et c'est également - on y viendra lors de la discussion par article - ce qu'a décidé la Commission des affaires juridiques, car c'est un élément extrêmement important. Bref, il faut s'en tenir à l'accord passé. Ce qui est essentiel aujourd'hui, c'est de s'y tenir.

Je tiens à dire une dernière chose à propos de l'accord qui a été signé sous l'égide de Madame Leuthard. Effectivement - et ce sont des faits -, Monsieur Sommaruga a signé cet accord qui, contrairement à ce qu'il a dit à cette tribune, ne comporte aucune condition selon laquelle on devrait soi-disant le soumettre à son association pour le valider. Ce qui a été dit est factuellement faux. Enfin, ce qu'il faut dire aussi, c'est que le Hauseigentümerverband Schweiz est certes contre cet accord; néanmoins, il ne l'a pas signé. Ce que le nouveau droit du bail changera peut-être, c'est que lorsque l'on signe un accord ou un bail, l'on s'y tienne. Et je crois que c'est également le message que la Commission des affaires juridiques a voulu donner.