preparatory:AB 111859

Wortprotokoll

Je serai assez bref vu que l'entrée en matière n'est pas combattue.

C'est l'acceptation en première phase de l'initiative parlementaire Beck 03.432, qui visait à supprimer l'exception permettant aux institutions de prévoyance des corporations de droit public de déroger à la règle de 100 pour cent de taux de couverture des engagements, qui a déclenché la publication du message du Conseil fédéral.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil avait par ailleurs immédiatement mandaté sa sous-commission pour étudier différentes variantes permettant de remédier à un grave problème qui, pour certaines institutions, aurait pu avoir des conséquences dramatiques. Il ne faut en effet pas oublier que la fameuse garantie étatique dont ces institutions, ou en tout cas la plupart, se prévalent, ce sont en priorité les contribuables qui devraient être appelés à la mettre en oeuvre, par le biais de l'impôt, en cas de dérapage incontrôlé de la situation.

Les nombreux experts qui ont contribué à rédiger l'imposant rapport traitant de ce sujet fort complexe ont en outre proposé des solutions parfaitement aptes à être mises en oeuvre, même si, pour certaines institutions - et c'est clair -, la pilule sera extrêmement difficile à avaler. Mais c'est le prix à payer pour corriger à terme des dérives dues à un laxisme qui ne doit plus se répéter dans le futur.

Les travaux des deux chambres ont maintenant montré qu'un consensus minimal était atteint, que ces modifications législatives étaient indispensables et qu'elles apporteront à terme une plus grande sécurité pour tout le système. Les cantons eux-mêmes se sont déclarés finalement prêts, bien qu'il leur en coûte pour certains, à se rallier au modèle que la majorité vous propose de soutenir.

La seule réserve faite par une partie de notre groupe concerne l'article 72a alinéa 1 lettre c qui traite du pourcentage du taux de couverture à atteindre. Cette position sera développée au cours de la discussion par article.

Pour le reste, le groupe UDC vous recommande donc d'entrer en matière et de suivre les recommandations de la majorité de la commission durant tous les travaux, sous réserve de l'article 72a, comme je viens de vous le dire.