Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2010-09-15

Wortprotokoll

Lors de la dernière délibération de notre conseil sur cette révision, la proposition qui avait été adoptée, suite aussi à des manoeuvres tactiques, était ensuite devenue caduque parce qu'elle n'avait pas obtenu la majorité qualifiée au vote sur le frein aux dépenses. Le Conseil des Etats a donc repris en profondeur l'examen de modèles de retraite anticipée amortis par des critères sociaux, aboutissant, en collaboration aussi avec Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter et son département, à une solution qui prévoit une réduction des rentes atténuée pour les bas revenus, mais réservant la réduction la plus favorable aux revenus qui se situent juste au-dessus du seuil où cesse le droit aux prestations complémentaires, la réduction minimale se situant à 41 040 francs. La réduction actuarielle interviendrait à partir d'un revenu d'un peu plus de 60 000 francs, à savoir précisément de 61 560 francs.

Comme je viens de le mentionner, ce modèle est assez nouveau dans la mesure où il ne prévoit pas des atténuations qui décroissent de manière linéaire, parallèlement à l'augmentation du revenu. En effet, tenant compte du fait que les tranches de revenu les plus basses devraient pouvoir accéder aux prestations complémentaires, l'atténuation atteint son point le plus élevé dans les tranches de revenu situées juste au-dessus de celles qui pourraient donner droit, justement, aux prestations complémentaires; cela leur est donc favorable.

Concernant les autres éléments du modèle, sur lequel nous avions d'ailleurs eu des divergences avec le Conseil des Etats, celui-ci a maintenu la condition d'une durée de trente ans de cotisations sans interruption pour pouvoir bénéficier de ces prestations favorables, ainsi que le principe selon lequel la compensation de la réduction n'est pas exportée. En revanche, il a renoncé à mettre à la charge de la Confédération les coûts engendrés par la mise en oeuvre de ce modèle.

La majorité de la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats, la considérant comme un compromis acceptable, le seul peut-être à même de rallier les deux chambres. Ce modèle affecte à l'objectif social à peu près la moitié du montant qui est économisé suite au relèvement d'une année de l'âge de la retraite des femmes. Ce modèle va d'ailleurs favoriser surtout les femmes, parce qu'on calcule qu'à peu près 70 pour cent d'entre elles pourraient en bénéficier. Pour les hommes, ce pourcentage se situe autour de 20 pour cent.

La minorité I reprend, au contraire, la solution adoptée la dernière fois par notre conseil, qui est devenue caduque parce que la majorité qualifiée n'a pas été acquise lors du vote sur le frein aux dépenses. Cette solution affecte au modèle de retraite anticipée l'équivalent du montant économisé du fait du relèvement de l'âge de la retraite des femmes.

La minorité II veut, au contraire, une réduction purement actuarielle des rentes en cas de retraite anticipée, sans aucune atténuation pour les revenus bas et modestes. Pour être correct, il faut préciser que ces trois positions soutenues respectivement par la majorité, la minorité I et la minorité II ont obtenu des soutiens presque équivalents au sein de la commission.

La solution du Conseil des Etats, c'est-à-dire celle de la majorité de notre commission, l'a emporté, par 9 voix contre 8 et 8 abstentions, sur celle de la minorité II, qui prévoit une réduction purement actuarielle.

La proposition de la majorité, soit celle d'adopter la solution du Conseil des Etats, a été acceptée avec le même résultat, soit par 9 voix contre 8 et 8 abstentions, face à la minorité I.

Ayant précisé cela, je vous invite à suivre la majorité, laquelle adhère à la décision du Conseil des Etats. C'est probablement la seule proposition à même de faire aboutir cette révision.