preparatory:AB 111896

Wortprotokoll

Si l'on consulte le dépliant qu'on a sous les yeux et qu'on se rend compte du ping-pong qu'il y a eu entre les deux chambres, sur pratiquement chaque alinéa de l'article 33ter, on voit qu'il a été assez difficile de se rapprocher. Et le débat montre qu'il y a encore un bout de chemin à faire avant de se rapprocher. Mais on voit quand même poindre, entre les deux conseils - peut-être pour le moment entre la majorité du vôtre et le Conseil des Etats -, une réelle convergence. Et c'est évidemment bon signe dans un dossier comme celui-ci, sur la question de l'adaptation des rentes, bien sûr, mais aussi sur celle du mécanisme d'intervention lorsque l'AVS est en situation difficile. Et c'est évidemment aussi une question très importante. La convergence a lieu entre la commission de votre conseil et le Conseil des Etats, puisque la commission de votre conseil a pratiquement repris entièrement la solution du Conseil des Etats. Mais le Conseil des Etats - il faut aussi le relever - avait fait un bon bout de chemin en direction de votre conseil.

Le Conseil fédéral soutient pleinement la solution de la majorité de la commission de votre conseil et celle du Conseil des Etats et, évidemment, ce mouvement de convergence.

La première convergence est relative au moment à partir duquel il faut intervenir pour adapter les rentes par rapport au niveau du fonds de compensation de l'AVS. La majorité de la commission, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral sont maintenant d'accord sur le fait qu'il y a lieu d'agir rapidement si le fonds de l'AVS commence à se vider. Il faut donc fixer à 70 pour cent le niveau du fonds à partir duquel une intervention deviendra nécessaire. C'est une décision qui est raisonnable et qui est judicieuse sur le plan financier. Voilà pour la première convergence.

La deuxième convergence touche aux questions relatives aux versements uniques. Si l'on opte finalement pour une solution prudente, en maintenant une référence de 70 pour cent par rapport au niveau du fonds de compensation AVS, alors il n'est plus nécessaire d'exclure les versements uniques du calcul, puisque ceux-ci font partie intégrante du fonds. Dans ce sens, l'alternative proposée par la minorité Parmelin dans les dispositions transitoires n'est à notre sens pas nécessaire, mais on en discutera encore puisque ce n'est pas encore le lieu maintenant.

Dans les faits, la solution voulue par votre conseil et soutenue par le Conseil des Etats implique que le Conseil fédéral doit intervenir relativement rapidement devant le Parlement en présentant une nouvelle palette de mesures après l'entrée en vigueur de cette 11e révision de l'AVS - ce sera donc la 12e révision. Et c'est dans le cadre de cette 12e révision que seront proposées des mesures garantissant la consolidation financière à long terme de l'AVS, c'est-à-dire pour les décennies qui suivront celle que nous vivons actuellement.

La troisième convergence, c'est le nouveau mécanisme de "frein à l'endettement" - on peut l'appeler ainsi puisque le Conseil des Etats a élaboré une nouvelle mesure dans le cas où le premier mécanisme d'intervention, celui qui commence à 70 pour cent, ne jouerait pas son rôle. Si le niveau du fonds de compensation de l'AVS descend malgré tout plus bas, à savoir en dessous de 45 pour cent - ce serait donc une situation vraiment très délicate -, alors il y a ce deuxième mécanisme de frein qui intervient: c'est une sorte de frein de secours dans une situation qui est vraiment difficile. Vous avez vu ce qui a été décidé par le Conseil des Etats et par la majorité de la commission: c'est une augmentation de 5 pour cent des cotisations et, à ce moment-là, également une autre mesure, qui consiste à suspendre l'adaptation des rentes. Mais, encore une fois, il faut se rendre compte qu'on serait à ce moment-là dans une situation particulièrement difficile puisque le niveau du fonds AVS ne serait même plus à 45 pour cent. Il s'agit donc d'une disposition qui prévoit une sécurité supplémentaire, et nous estimons qu'elle est justifiée.

Avec ce mécanisme, en fait, on évite que l'AVS continue de "tomber" très fortement. On ne peut en revanche pas la remettre à un niveau de 100 pour cent. Pour cela, il faut d'autres mesures, et celles-ci viendront précisément, encore une fois, dans la 12e révision.

Nous aimerions donc vous demander, à l'article 33ter, de suivre systématiquement la majorité de la commission et, ainsi, d'éliminer toutes les divergences avec le Conseil des [PAGE 1278] Etats, dans la mesure où, sur le fond, véritablement, la solution trouvée répond aux impératifs de cette révision.