Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Ce projet fait suite au rapport du groupe de travail du Département fédéral de justice et police chargé d'étudier des solutions visant à améliorer la coordination des procédures d'asile et d'extradition. Il faut rappeler qu'il y a eu, par le passé, plusieurs cas d'extradition dans lesquels la personne poursuivie pénalement avait déposé simultanément une demande d'asile, ce qui donnait lieu alors à deux procédures se déroulant en parallèle.

Ces défauts de coordination, on l'a vu, proviennent de plusieurs facteurs. Il y a tout d'abord les deux procédures qui présentent des différences, que ce soit quant au déroulement même de chacune des procédures ou quant aux voies de recours, qui sont différentes selon qu'il s'agisse d'une procédure d'extradition ou d'une procédure d'asile. D'autre part, les deux procédures visent des buts bien différents. La procédure d'asile a pour objectif de protéger les personnes qui sont persécutées dans leur pays, alors que la procédure d'extradition vise quant à elle principalement la poursuite pénale des personnes qui sont recherchées.

Cette loi prévoit donc d'ouvrir la voie du recours au Tribunal fédéral contre des décisions en matière d'asile, et ceci lorsqu'une procédure d'asile et une procédure d'extradition se déroulent parallèlement. Cette loi prévoit également des mesures propres à permettre de mieux cordonner, et surtout d'accélérer les procédures. Je pense en particulier ici d'une part à l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités chargées des différentes procédures et, d'autre part, à l'accélération de la procédure d'asile ou encore à l'exclusion de décisions qui pourraient être contradictoires en matière d'asile et d'extradition, décisions qui, je le précise ici, pourraient engendrer une trop longue détention en matière d'extradition.

La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, jugeant qu'il n'est pas nécessaire de légiférer, compte tenu du peu de cas qui seraient concernés, d'une part parce que, comme cela vous a précédemment été présenté, on parle d'une dizaine de cas par année - dont trois seulement qui posent problème -, mais également parce qu'un nouveau rôle serait attribué au Tribunal fédéral par la modification qui est proposée. En effet, on considère que celui-ci n'aurait pas l'expertise requise en matière d'asile.

La majorité de la commission considère bien au contraire que la nouvelle loi permettra de coordonner et surtout d'accélérer les deux procédures.

Je vous invite, au nom de la Commission des institutions politiques - qui, par 16 voix contre 9, s'est prononcée dans ce sens le 20 août dernier -, à adopter ce projet de loi et à suivre par là même la position du Conseil des Etats.