preparatory:AB 111967

Wortprotokoll

Le 19 mars 2010, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP). Cette loi contient essentiellement des dispositions qui complètent le Code de procédure pénale adopté par le [PAGE 1361] Parlement le 5 octobre 2007; elle désigne les autorités pénales de la Confédération, fixe leurs modalités d'élection, leur composition, leur organisation et leurs compétences.

La LOAP prévoit que l'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance d'une part les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants et, d'autre part, l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. L'Assemblée fédérale doit en conséquence édicter une ordonnance, qui devra entrer en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que la LOAP.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donc décidé à l'unanimité, le 22 avril 2010, de mettre en oeuvre ces deux projets d'ordonnance visant à régler les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants, dans le cadre des initiatives parlementaires 10.441 et 10.442. Le 30 avril 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé ces initiatives et, le 20 mai 2010, la commission du Conseil des Etats a adopté le projet d'ordonnance à l'unanimité, ainsi qu'une modification de la LOAP.

La Commission des affaires juridiques que je représente vous propose à son tour, à l'unanimité, d'adopter les deux projets d'ordonnance et la modification de la LOAP.