Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Une minorité de la commission souhaite l'introduction d'un article 961cbis qui exigerait que les sociétés dont les actions sont cotées en Bourse établissent un rapport de développement durable qui rende compte des impacts environnementaux et sociaux de leurs activités en se fondant sur des principes internationalement reconnus. Cette proposition correspond à une motion du 9 juin 2009 ayant pour but plus de transparence et de reconnaissance de l'engagement environnemental et social des entreprises.

La majorité de la commission estime que ce nouvel article n'est pas nécessaire. En effet, la plupart des sociétés cotées en Bourse et des grands groupes établissent déjà de tels rapports sous la pression de leurs investisseurs, des consommateurs et de la société qui veut s'engager auprès d'entreprises connues pour leur politique sociale et environnementale.

De nombreuses entreprises s'engagent à respecter des standards décrivant un comportement d'entreprise responsable et qui correspondent à la pratique au niveau international - notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'attention des entreprises multinationales ou encore le Pacte international de l'ONU. Elles éditent d'elles-mêmes des rapports sur leur engagement à la fois social, mais aussi environnemental.

Le droit en vigueur permet déjà aux sociétés, qu'elles soient cotées ou non en Bourse, de communiquer leur engagement en matière environnementale et sociale à leurs investisseurs. Ces derniers, mais aussi les actionnaires, peuvent exiger des informations, sans qu'il existe des dispositions contraignantes.

La majorité de la commission soutient les objectifs poursuivis dans ce domaine, mais estime qu'il n'est pas nécessaire de régler la question de manière contraignante.

Par 16 voix contre 8, la commission vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité.