Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Je défends la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil au sujet de l'article 727 alinéa 1 chiffre 2 du Code des obligations. Cet article est certainement central. Il est pour le moins très discuté au sein de notre Parlement.

L'article 727 du Code des obligations, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, soumet à un contrôle ordinaire non seulement les sociétés ouvertes au public et les sociétés ayant l'obligation d'établir des comptes de groupe, mais également les sociétés qui dépassent deux des trois valeurs suivantes: total du bilan de 10 millions de francs; total du chiffre d'affaires de 20 millions de francs; moyenne annuelle de 50 emplois à plein temps. Le projet de révision du droit comptable considère comme grandes les entreprises qui atteignent les valeurs susmentionnées et soumet ces entreprises à des exigences supplémentaires, mentionnées à l'article 961 du projet.

Depuis l'entrée en vigueur en 2008 de cette disposition concernant la révision, un certain nombre d'entreprises se sont plaintes de charges administratives et de coûts excessifs. Les conclusions de plusieurs enquêtes et auditions relatives au nouveau droit de la révision auprès des entreprises démontrent en effet une augmentation des charges administratives et des frais externes considérables pour les petites et moyennes entreprises qui tombent sous l'obligation du contrôle ordinaire. Ces augmentations sont d'autant plus problématiques que la valeur ajoutée apportée par les nouvelles dispositions est jugée faible, voire nulle par une grande partie des PME interrogées dans le cadre de ces enquêtes.

La majorité de la commission estime que les seuils d'assujettissement actuels pour le contrôle ordinaire sont trop bas: ils portent préjudice aux PME pour lesquelles un tel contrôle entraîne des coûts déraisonnables par rapport à son utilité. L'augmentation proposée par la majorité de la commission soulage donc les PME d'une charge comptable coûteuse et inappropriée.

Une minorité I (Schwander) souhaite porter le chiffre d'affaires à 80 millions de francs. Il s'agit de la proposition la plus libérale. Une seconde minorité, la minorité II (Leutenegger Oberholzer), propose, quant à elle, de maintenir le droit en vigueur. Elle rappelle que les valeurs actuelles en vigueur depuis le 1er janvier 2008 seulement sont le résultat d'un compromis auquel étaient parvenus les conseils après de longs débats. A son sens, le relèvement des valeurs remettrait par ailleurs en question l'ensemble du droit de la révision. Il s'agit évidemment de la proposition la plus restrictive.

Vu les conclusions de différents rapports et compte tenu de l'augmentation des charges administratives pour les petites et moyennes entreprises, la commission, par 17 voix contre 8 concernant la proposition de la minorité I (Schwander) et par 19 voix contre 7 concernant la proposition de la minorité II (Leutenegger Oberholzer) - qui souhaite maintenir le droit en vigueur -, vous demande d'accepter les nouveaux seuils d'assujettissement qu'elle propose, soit un total du bilan de 20 millions de francs, un chiffre d'affaires de 40 millions de francs au lieu de 20 millions et un effectif de 250 emplois à plein temps au lieu de 50. Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.

Concernant la proposition Ineichen, je voudrais corriger un point, Madame la conseillère fédérale. Il ne s'agit pas d'une entrée en vigueur proposée au 1er juillet 2010, mais 2011. Il n'y a donc pas de rétroactivité. La commission ne peut pas se prononcer sur cette proposition, puisqu'elle n'a pas été discutée lors de sa séance. Par contre, je vais donner mon point de vue personnel. Si je comprends bien, le dernier exercice serait celui de 2010 pour une grande partie de PME qui sont encore soumises à la révision ordinaire; comme le but est de relever les seuils pour alléger les charges administratives des PME, personnellement je pense que c'est une bonne proposition.

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