Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Dans les faits, la proposition de la majorité définit une petite et moyenne entreprise selon les critères suivants: 20 millions de francs de bilan, 40 millions de francs de chiffre d'affaires et un effectif de 250 emplois. Il est vrai qu'une question se pose: pour définir exactement une PME, faut-il aller jusqu'à 20 millions, jusqu'à 30 millions? Là, on rentre dans une certaine subjectivité. Mais en fait, il faut de toute façon fixer des limites, et ces limites, c'est la majorité de la commission qui vous les propose.