Berger Michèle · Ständerat · 2001-03-06

Wortprotokoll

J'ai la conviction que le projet que nous avons élaboré en Commission des affaires juridiques est respectueux de la protection de l'enfant à naître jusqu'à l'extrême limite qui sépare le respect de l'hypocrisie que nous vivons aujourd'hui. A l'heure actuelle, en effet, plus aucune demande jusqu'à trois mois de grossesse n'est refusée, et ce même en l'absence d'indication sociale large, c'est-à-dire en violation même de l'interprétation la plus large possible de l'actuel article 120 du Code pénal. M. Stadler l'a dit aussi. Il est donc important de le rappeler encore au cas où le projet serait refusé et en cas d'annonce du référendum. La pratique d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec la loi.

Je suis convaincue que ce projet est respectueux de la responsabilité de la femme, à laquelle nous ne voulons pas conférer un droit à l'avortement, mais déléguer une responsabilité, celle de juger de l'état de sa détresse. C'est donc une réponse sociale à une réalité. En tant que législateurs, il est de notre devoir d'accorder aussi du respect à une femme qui se sent incapable de mettre un enfant au monde, tout en veillant à la protection de la vie à naître, comme l'exige notre Constitution fédérale. Le projet oblige le médecin lui-même, et non pas une assistante sociale d'un planning familial, à rendre la femme attentive aux risques de l'intervention. Le projet permet aussi aux associations extérieures, comme décidé par notre Conseil le 20 juin 2000 - je vous invite à lire l'article 120 lettre b -, à SOS future mère par exemple, aux institutions d'adoption et même aux Eglises d'apporter une aide matérielle et morale à la femme en détresse. Le projet est sévère parce que tout médecin qui omet l'information peut être poursuivi pénalement. C'est donc en connaissance de cause et de plein gré que la femme prendra sa décision.

Certes, l'avortement est un échec, un échec de la vie et de l'amour, mais il est le fait d'une société humaine, et non d'une société idéale. Alors, au lieu d'avancer des théories ou d'avoir des polémiques, osons espérer que le respect de la vie à naître passe aussi par le respect de la dignité de la mère et accordons à celle qui est en détresse beaucoup de compassion.

J'aimerais rappeler aussi que la CAJ-CE a déposé le 11 septembre 2000 la motion 00.3424 qui réclamait de garantir au personnel médical le droit de refuser de participer à une interruption de grossesse. Le Conseil fédéral a proposé, le 15 novembre 2000, de transformer la motion en postulat.

C'est dans cet esprit que je vous demande de voter la proposition de la majorité de la commission.