Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Comme vous le savez, dans le cadre de la mise en application de l'accord d'association à Schengen, la Suisse s'est engagée à reprendre, selon sa propre procédure législative, tous les développements de l'acquis de Schengen. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral nous soumet aujourd'hui un projet concernant d'une part la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et d'autre part un accord additionnel relatif à la participation de la Suisse à ce fonds.

Le Fonds pour les frontières extérieures, créé en 2007, est un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur ou de l'importance géopolitique de leurs frontières, sont appelés à supporter des coûts élevés à long terme pour assurer la protection et l'efficacité des frontières extérieures de l'Union européenne.

Par ces financements, le fonds a pour missions de contribuer à assurer des contrôles efficaces aux frontières et, partant, de faire obstacle à l'immigration non souhaitée. Il vise également à faciliter et à accélérer l'entrée des personnes autorisées à voyager.

Les Etats Schengen peuvent solliciter le fonds afin de financer les actions qu'ils prévoient de mettre en oeuvre. A titre d'exemple, peuvent être financés par le fonds des infrastructures et des équipements de surveillance, des investissements liés aux technologies de pointe, la formation de personnel ou encore des études et des projets pilotes relatifs à l'application de meilleures pratiques.

L'arrêté fédéral que le Conseil fédéral nous propose d'adopter et que nous traitons aujourd'hui porte d'abord sur la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures. Plus précisément, il s'agit de reprendre trois développements de l'acquis de Schengen.

1. La décision du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du fonds pour la période 2007-2013.

2. Les orientations stratégiques du fonds fixées par la Commission du 27 août 2007. Ces orientations concernent notamment la création d'un système intégré de gestion des frontières extérieures de Schengen, l'octroi de visas ou la mise en place de systèmes informatiques dans les domaines des frontières extérieures et des visas.

3. La décision du 5 mars 2008 de la Commission fixant les modalités de mise en oeuvre du fonds, en particulier celles portant sur les systèmes de gestion et de contrôle, les compétences de l'autorité responsable ainsi que la procédure en cas d'irrégularités concernant le Fonds pour les frontières extérieures.

Afin de régler les droits et devoirs découlant de leur participation, les Etats associés à l'accord de Schengen - Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein - ont également dû négocier avec la Communauté européenne un accord additionnel qui règle notamment les contributions financières que les Etats associés doivent verser au Fonds pour les frontières extérieures ainsi que les allocations qui leurs sont attribuées.

Le montant des contributions annuelles est calculé selon un indice établi en déterminant la part du PIB annuel de l'Etat concerné par rapport à la somme des PIB de tous les Etats membres. En moyenne, la contribution annuelle de la Suisse s'élèvera à 15 millions de francs. En contrepartie, notre pays disposera d'une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs pour réaliser des projets, par exemple dans les domaines de la formation, de l'équipement et des systèmes informatiques.

La commission a procédé à l'examen de cet objet lors de sa séance du 21 juin 2010. Dans la mesure où il s'agit d'un aspect incontournable de sa collaboration avec les Etats de l'Union européenne et de la suite logique de la signature de l'accord d'association à Schengen, la majorité de la commission soutient la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures. Ceci étant, malgré leur adhésion à ce projet, certains membres de la majorité ont exprimé leur vive inquiétude face à la situation des personnes refoulées aux frontières extérieures de l'espace Schengen, qu'elles soient requérants d'asile ou simples clandestins à la recherche d'un meilleur futur pour eux-mêmes et leur famille.

Cette politique de refoulement est qualifiée par ces membres de la majorité de "non conforme aux droits de l'homme". Ils estiment donc qu'il est nécessaire d'aller de l'avant dans la collaboration au sein de l'Union européenne et d'adhérer au fonds, mais ils considèrent qu'une réflexion sur la problématique des réfugiés et des refoulés doit également avoir lieu. Il est impossible d'externaliser le problème des migrants non souhaités en passant des accords avec des Etats tiers, comme la Libye, sans savoir ce qu'ils font des réfugiés qui sont stoppés en haute mer. Régler le problème de Lampedusa par la création de camps dans le désert libyen est inadmissible.

Une minorité de la commission a, pour sa part, émis des doutes sur l'efficacité de la coopération au sein de l'espace Schengen en matière de gestion des flux migratoires et, par conséquent, a remis en question l'utilité de la participation à ce fonds pour la Suisse.

Après avoir rejeté par 13 voix contre 10 et 1 abstention une proposition de non-entrée en matière, la commission a approuvé le projet au vote sur l'ensemble par 14 voix contre 10. Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet.