preparatory:AB 112201

Wortprotokoll

Monsieur Nordmann, je vous ai écouté. Vous avez dit que cet alinéa pouvait convenir sur le fond, mais que ce n'était pas le bon moment de le traiter et que vous aviez peur de certaines dérives. Ne pensez-vous pas que la dernière phrase - qui stipule que "dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites" - offre un garde-fou suffisant, quand on connaît l'attitude pointilleuse de certains services des départements de l'aménagement du territoire et des constructions, en tout cas dans certains cantons?