Nordmann Roger · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de biffer cette adjonction, à l'article 24c alinéa 2, et il a quelques bonnes raisons de le faire.

Premièrement - et il s'agit là d'un motif d'ordre plutôt politique -, nous avons réactivé le projet qui faisait suite à l'abrogation de la lex Koller, pour en faire un contre-projet indirect à l'initiative populaire Franz Weber "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" (08.073). L'idée serait donc de s'en tenir à cette thématique, sans charger davantage le contre-projet avec d'autres dispositions qui n'ont rien à voir directement avec celui-ci.

Deuxièmement, l'article 24c traite - c'est d'ailleurs son titre - des "constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone". Pour autant, cela ne suffit pas à résoudre le problème qui nous occupe ici, étant donné qu'il est aussi nécessaire de modifier l'article 24d, qui traite des bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés pour l'agriculture et qui avait d'ailleurs été modifié récemment. Autrement dit, l'adjonction d'une phrase à l'article 24c n'est pas suffisante.

Troisièmement, il faut une solution globale pour répondre à la question qui est soulevée. Cette question est légitime; il est en effet légitime que les bâtiments d'habitation agricoles qui ont été édifiés hors de la zone à bâtir puissent aussi être entretenus et maintenus en bon état, voire rénovés correctement. Mais il ne faut pas augmenter les volumes et la surface habitée, sans quoi cela va conduire à une dispersion de l'habitat plus grande encore, ce qui est contraire à toute utilisation rationnelle des infrastructures. Cela irait à rebours du bon sens.

Quatrièmement, il est évident qu'il y a un enjeu esthétique. Si on peut en effet transformer trop facilement des bâtiments en dehors des zones à bâtir, sans devoir s'en tenir au style des constructions régionales, on verra apparaître des verrues dans le paysage! Il faut donc une solution qui permette de rénover les bâtiments, mais qui garantisse en même temps le respect de certaines conditions esthétiques.

On ne doit pas pouvoir faire n'importe quoi au niveau esthétique et au niveau des volumes bâtis. De plus, il faut renoncer à la distinction absurde qui concerne les bâtiments d'habitation agricoles érigés avant le 1er juillet 1972, date qui détermine encore la législation en la matière. Je n'étais même pas né à l'époque et il est bizarre que ce jour-là ait encore une influence sur la législation! Oui, il faut rénover cet aspect-là de la loi, mais dans une approche globale, qui donne des garanties contre les dérapages et qui intègre les différents paramètres.

Plutôt que de se lancer dans des navettes et de finir l'exercice par une Conférence de conciliation qui aboutira à la décision de biffer la disposition en question - je vous rappelle que le Conseil des Etats est unanime sur ce point -, je vous propose d'y renoncer dès maintenant. La commission traitera cela soit avec l'initiative du canton de Saint-Gall 08.314, "Constructions hors des zones à bâtir", soit dans le cadre d'une des révisions partielles et pourra vous donner une solution globale équilibrée dans ce contexte.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de soutenir la minorité, c'est-à-dire de ne pas traiter ce problème ici et d'opter pour une approche globale.