van Singer Christian · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Nous avons prévu des dispositions où l'on précise que les plans directeurs "désignent des territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires".

Mais comment maintenir une proportion équilibrée? Si l'on ne veut pas donner du travail à des juristes et provoquer de nombreux recours, procès, procédures, il vaut mieux appeler un chat un chat et préciser, comme le propose la minorité: "A cet effet, ils fixent un contingent annuel." Ce n'est qu'en fixant des contingents annuels qu'on pourra obtenir ce que prévoit l'article 8 alinéa 2.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité.