Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Lors de sa réunion des 28 et 29 juin derniers, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a traité les divergences avec le Conseil des Etats sur cet objet.

Au cours de la session d'été 2010, le Conseil des Etats a introduit dans le projet de loi des dispositions visant à endiguer la construction de résidences secondaires et à apporter des précisions quant aux mesures à prendre. De l'avis de la majorité de la commission, la version initiale de notre conseil, qui rejoint celle du Conseil fédéral, est suffisante et laisse aux cantons la possibilité de légiférer en fonction de leurs spécificités.

Pour mémoire, 420 000 résidences secondaires ont été recensées en 2005. Comme cela a été mentionné tout à l'heure, de grandes différences ont été constatées entre les cantons, en fonction de leur situation géographique et de leur vocation principalement touristique. Une certaine flexibilité doit par conséquent être de mise afin de tenir compte de cet état de fait, d'autant plus que, selon la Constitution fédérale, les cantons ont pour tâche d'assumer la responsabilité principale en matière d'aménagement du territoire. Ils disposent à cet effet du plan directeur cantonal.

L'article 8 alinéa 2 veille à garantir une proportion équitable entre résidences principales et résidences secondaires. A cet alinéa, la majorité de la commission s'est prononcée contre la fixation d'un contingent annuel, justement afin d'accorder la flexibilité nécessaire aux cantons en fonction de leurs spécificités.

La version initiale à l'article 8 alinéa 2, telle qu'elle a été formulée par le Conseil fédéral puis acceptée par notre conseil, est suffisamment précise. Les précisions apportées par le Conseil des Etats relèvent, de l'avis de la majorité de la commission - et comme cela a également été mentionné tout à l'heure -, de l'ordonnance et non d'une loi. Ce n'est pas d'un problème d'application dont nous avons à débattre ici, comme Monsieur Jans l'a signalé tout à l'heure; il s'agit d'un problème de niveau de base légale. Ces points devraient donc être repris dans le cadre de l'application, à savoir au niveau de la rédaction de l'ordonnance relative à cette loi.

Je vous invite par conséquent à suivre la majorité à l'article 8 alinéas 2, 3 et 4.