Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Nous n'avons pas non plus discuté cette proposition en commission. Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger vient de dire qu'il s'y rallie. Je crois pouvoir dire qu'effectivement, c'est une formulation en tout cas plus précise que celle qui figure actuellement à l'article 19. De toute façon, cette divergence permettra au Conseil des Etats de réexaminer la situation. Je crois pouvoir me faire l'interprète de la commission et dire qu'elle pourrait se rallier à cette disposition.