Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Cette loi est la conséquence du fait que les deux chambres de notre Parlement ne sont pas entrées en matière, respectivement en juin et septembre 2009, sur le projet de loi intitulé "loi sur le contrôle de la sécurité". Pour respecter la volonté du Parlement, le Conseil fédéral s'est donc résolu à rédiger ce nouveau projet, ciblé spécifiquement sur les ouvrages d'accumulation.

Tout comme le Conseil des Etats, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil est entrée en matière sans opposition. Néanmoins, certains membres de la commission se sont posé la question de savoir pourquoi il fallait absolument sur ce sujet une solution au niveau fédéral et pourquoi on ne pouvait pas laisser les cantons légiférer. D'autres se sont demandé si, malgré une loi fédérale, on n'allait pas aboutir en fin de compte à moins de sécurité, moins d'efficacité et plus de bureaucratie du fait de l'importante délégation de compétence dévolue aux cantons comme cela est prévu. Enfin, la question s'est posée de l'utilité même de cette nouvelle loi par rapport à la situation existante.

En fait, il n'y a pas de grandes modifications par rapport à l'ordre juridique existant et son application. Ce qui évolue vers un renforcement, c'est tout ce qui a trait à la responsabilité et à la surveillance. Pour atteindre cet objectif, des définitions précises ont été données quant aux objets visés. Ainsi, à titre d'exemple, on parlera d'ouvrages d'accumulation aussi bien pour des aménagements destinés à relever un plan d'eau qu'à retenir des matériaux charriés, telles de la glace, de la neige, etc., y compris des installations qui servent à retenir brièvement de l'eau comme les bassins de rétention.

S'il y a eu des questions de la part de la commission, c'était avant tout sur la délimitation de tout ce qui touche à la responsabilité de l'exploitant et aux conditions précises qui lui permettent de ne pas être tenu pour responsable d'un accident. Il en est de même en ce qui concerne la surveillance et les coûts qui s'y rapportent. Sinon, tout comme le Conseil des Etats, la commission a surtout posé des questions de compréhension, et les réponses de l'administration et du Conseil fédéral ont été dans la plupart des cas satisfaisantes. Nous allons tout à l'heure revenir à ces interrogations de manière plus détaillée lors de la discussion par article puisqu'il y a, en relation avec cette problématique, deux propositions de minorité plus trois propositions individuelles déposées entre-temps.

En attendant, je vous propose tout comme l'ensemble de la commission d'entrer en matière.