Germanier Jean-René · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Cet article qui traite des exigences techniques en matière de sécurité du trafic aérien a fait, comme vous l'avez compris, l'objet d'une longue discussion et de plusieurs propositions de minorité.

La minorité I (Huber) a surtout exprimé la préoccupation de ne pas avoir une surréglementation par une reprise systématique de toutes les contraintes existant au niveau européen. Elle propose de se baser sur notre législation et de reprendre à titre exceptionnel, et cela doit être dûment motivé, le droit européen. Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger l'a dit, ce ne serait pas une catastrophe que d'adopter la proposition de la minorité I, qui a certainement attiré l'attention sur le problème de la surréglementation.

La minorité II (von Rotz) va beaucoup trop loin puisqu'elle demande de biffer l'alinéa 1, ce qui signifie supprimer complètement la notion d'exigences techniques en matière de sécurité du trafic aérien. On le voit bien, cela correspondrait à une absence de législation dans ce domaine.

La majorité de la commission estime que l'on peut reprendre le projet du Conseil fédéral considérant que l'aviation civile [PAGE 1392] suisse est pleinement intégrée au reste de l'aviation internationale, et plus particulièrement à l'aviation européenne. Cette intégration est en perpétuelle évolution. En conséquence, il n'existe aujourd'hui pratiquement plus aucun domaine du transport aérien que la Suisse réglemente de manière autonome ou pour lequel elle adopte ses propres solutions. Autrement dit, les possibilités d'action sont limitées et la majorité l'a bien pris en compte.

Par rapport à une surréglementation, je ne vais pas citer la fameuse interpellation 08.3334, mais il est bien de voir que le Conseil fédéral à juste titre, dans sa réponse à cette interpellation, nous a garanti qu'il ne voulait pas une surréglementaion, qu'il tenterait d'exploiter au mieux les intérêts et la marge de manoeuvre dont il dispose, qu'il essaierait de mettre en oeuvre les normes internationales en veillant à tenir compte des conditions effectives. "Les solutions doivent, dans la mesure du possible, tenir compte des spécificités locales et des particularités de la Suisse. L'introduction de réglementations internationales pour l'exploitation des hélicoptères et les normes relatives aux clôtures des aérodromes sont deux exemples de mise en oeuvre différenciée des exigences internationales." Avec cette réponse, on comprend qu'il n'y a pas de volonté de surréglementation, mais bien d'une adaptation au niveau européen en tenant compte au mieux des intérêts de la Suisse. C'est ainsi qu'on l'a comprise.

La commission, par 14 voix contre 12, vous demande de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral et de rejeter la proposition défendue par la minorité I et surtout celle défendue par la minorité II.