Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Au nom de la forte majorité de la Commission de l'économie et des redevances, je vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kaufmann.

En effet, pourquoi cette revendication devrait-elle faire l'objet d'un article dans la Constitution fédérale? On pourrait parfaitement se contenter de la loi, à moins que l'UDC ne souhaite effectuer une campagne sur ce thème. Par ailleurs, cette initiative parlementaire va dans le même sens que celle qui visait à introduire le secret bancaire dans la Constitution, ce dont nous avons débattu assez récemment.

Sur le fond, cette initiative parlementaire consiste à anéantir tout le travail de négociation et de renégociation d'un certain nombre de conventions de double imposition. Ceci est démontré par l'intention de Monsieur Kaufmann de s'attaquer au fait qu'à l'avenir, l'entraide administrative ou judiciaire s'appliquera aussi aux cas de "grossières soustractions fiscales" ou à de nouvelles infractions de ce type.

Aujourd'hui déjà, la Suisse collabore avec de nombreux pays sur la base d'accords internationaux. Dans plusieurs cas, ces accords ne sont pas limités à l'escroquerie fiscale; ils touchent également les cas de soustraction d'impôt. C'est notamment le cas de l'accord antifraude et de la convention d'application de l'Accord de Schengen. Dans les nouvelles conventions de double imposition, on a également supprimé cette distinction entre fraude fiscale et soustraction fiscale en se référant à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE.

En conclusion, cette initiative est extrêmement dangereuse et, pour une fois, je peux souscrire à cette appréciation du Département fédéral des finances: "S'agissant en particulier des conventions de double imposition conclues selon la norme de l'OCDE, il faudrait procéder à de nouvelles négociations dont le résultat est incertain. Il se pourrait même que l'Etat partenaire décide d'abroger la convention qui le lie à la Suisse."

Enfin, la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire contribuerait, parmi d'autres effets, à isoler encore davantage la Suisse sur la scène européenne et sur le plan mondial.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, avec la majorité de la commission, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kaufmann.