Levrat Christian · Nationalrat · 2010-09-23

Wortprotokoll

La pratique dans l'économie privée, ce sont justement les subventions croisées, les revenus d'un produit servant à financer le lancement d'un autre produit ou à maintenir une prestation déficitaire que, pour une raison ou une autre, on ne souhaite pas supprimer. L'exception, c'est l'interdiction des subventions croisées, et c'est de cette exception que nous parlons aujourd'hui.

Cette exception est justifiée dans la mesure où certains revenus sont issus du monopole, et il serait effectivement choquant que des revenus du monopole servent à financer des prestations concurrentielles.

La proposition de la minorité Germanier ne vise pas à modifier cette règle de l'interdiction du subventionnement croisé; elle prévoit par contre d'élargir cette interdiction sur deux points:

1. Monsieur Germanier souhaite que les revenus du monopole postal ne puissent plus dorénavant servir à financer le service universel dans le domaine financier. C'est-à-dire, très clairement, que nous aurons très rapidement des difficultés à financer le trafic des paiements en cash aux guichets postaux, qui sont déficitaires et qui sont aujourd'hui financés par l'intermédiaire du revenu du monopole postal.

2. La proposition de la minorité Germanier - et c'est la raison de notre opposition déterminée - vise à élargir l'interdiction de ce subventionnement croisé à l'ensemble des prestations du service universel. Aujourd'hui, la Poste est en concurrence, dans le domaine des colis, avec toute une série d'autres acteurs privés, et elle peut financer, avec le revenu généré par le marché des colis, d'autres prestations soumises à la concurrence. Elle est finalement dans un marché qui est ouvert; elle est contrainte elle-même d'apporter cette prestation de transport des colis - c'est ce qu'on appelle le service réservé -, mais elle ne le fait pas en situation de monopole.

Monsieur Germanier entend inclure dans la loi l'interdiction d'utiliser les bénéfices réalisés dans le domaine des colis pour subventionner, par exemple, les prestations de la Poste dans le domaine du transport. Il n'y a absolument aucune raison d'appliquer l'interdiction des subventions croisées au service réservé. L'interdiction des subventions croisées est logique lorsqu'elle a trait au monopole, donc au domaine dans lequel la Poste est seule prestataire de services, mais elle serait complètement abusive si elle devait avoir trait au service réservé, c'est-à-dire aux prestations que la Poste est contrainte d'apporter mais qu'elle apporte en concurrence avec d'autres opérateurs.

Nous vous invitons donc à rejeter la proposition de la minorité Germanier. Elle met en danger le financement des prestations en matière de trafic des paiements et elle constitue une limitation indue de la marge de manoeuvre de la Poste quant à l'utilisation des bénéfices réalisés dans le service réservé.