AB 112338

Wortprotokoll

L'article 18 traite du financement, des subventions croisées et de la comptabilité. Tant que la loi sur la poste prévoit une redevance alimentée par tous les prestataires de services postaux et une contribution fédérale pour couvrir les coûts nets du service universel, il est impératif de prévoir un système d'interdiction des subventions croisées. C'est seulement ainsi que les prestations ne faisant pas partie du service universel ne pourront pas être offertes à des prix artificiellement bas aux frais du service universel et du contribuable. De plus, il faut s'assurer que les produits de la vente du service universel ne servent pas à financer des investissements risqués à l'étranger - ce sujet a fait l'objet de débats. En outre, le fait que des revenus générés par le courrier puissent financer des prestations de Postfinance, comme l'autorise le projet du Conseil fédéral à l'article 18 alinéa 1, à la section 2 et au chapitre 3 qui concerne les services de paiement relevant du service universel, est inacceptable. Les services financiers de la Poste sont profitables. Ils ne doivent pas bénéficier de subventions croisées. Cette interdiction est essentielle pour empêcher une distorsion de concurrence: les fonds du monopole permettraient de pratiquer un dumping sur les prix dans le service non réservé. On se fonde sur le principe de la liberté économique qui est d'ailleurs inscrit à l'article 94 de la Constitution. Le jour où le marché sera complètement ouvert, cet article deviendra caduc. Mais comme on l'a dit tout au long de ce débat sur la loi sur la poste, nous ne sommes pas certains qu'à la fin le marché sera ouvert. C'est de nouveau une démarche de révision de loi qui a pour but d'ouvrir un marché sans véritablement l'ouvrir. Si, à la fin de ce processus de révision, le marché n'est pas complètement ouvert, cette modification de loi donnera une nouvelle possibilité de subventionnement croisé. Et cela n'est pas acceptable d'un point de vue économique.

Je vous demande de soutenir ma proposition de minorité.