Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2010-09-23

Wortprotokoll

Je vous rappelle qu'on en est à l'article 12, "Mandat de la Poste", de la section 2, "Service universel".

La majorité de votre commission propose de soumettre, en cas de libéralisation, la concession du service universel à une procédure d'appel d'offres, par analogie avec ce qui se fait pour le service universel dans la branche des télécoms. La motivation la plus importante est qu'on voudrait, un jour, lors de l'ouverture totale du marché, faire un peu de pression sur les prix par le biais de l'appel d'offres.

La minorité Fehr Jacqueline, de l'autre côté, voudrait en rester à la formulation du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Vous avez entendu ce qu'a dit Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger. En effet, dans la branche des télécoms on fait un appel d'offres. Ce n'est normalement que Swisscom qui fait une offre, car elle est quand même l'entreprise ex-monopoliste et dominante sur le marché. A la fin, beaucoup de coûts sont donc engendrés par cet appel d'offres. C'est pour cette raison que, lors de la consultation, même les concurrents de la Poste s'y sont opposés.

La commission propose d'accepter cette nouvelle réglementation par 13 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président.