Germanier Jean-René · Nationalrat · 2010-09-23

Wortprotokoll

A l'article 13, nous traitons justement de l'étendue du travail de la Poste. Par rapport à l'article 13 alinéa 1bis qui n'est pas contesté, mais qui engendre une nouvelle divergence exprimée par la commission de notre conseil, j'aimerais exposer le problème du terme "isolés". Les envois isolés répondent à une définition et représentent une part de marché. Je veux que, lorsque la Chambre haute traitera ces divergences, la différence soit comprise. Je souhaite justement aborder ce thème.

Ainsi, nous avons décidé que la Poste ne devait plus uniquement réceptionner les envois isolés, mais bien tous les envois, y compris les envois en nombre. Sans cela, jusqu'à 85 pour cent des lettres adressées seraient exclues du service universel, avec des conséquences imprévisibles pour les tarifs, surtout dans les régions périphériques.

La définition du service universel proposée par le Conseil fédéral protège avant tout les intérêts de la clientèle privée. En général, celle-ci peut moins influencer la qualité des prestations et les prix. Cependant, tant que la majorité des lettres est soumise au monopole, la clientèle commerciale est, elle aussi, contrainte de recourir aux prestations de la Poste. Un assouplissement du service public pourrait surtout nuire à la clientèle commerciale active dans les régions périphériques. Dans aucun autre pays des prestations relevant du monopole n'ont été exclues du service universel. C'est important de se rappeler cela.

Donc, avec l'article tel que l'a adopté le Conseil des Etats, on maintient un monopole et on exclut le courrier commercial en nombre du service universel.

Je suis heureux, d'ailleurs, que la commission se soit prononcée dans ce sens. Avec cette notion de courrier isolé, on dissuade les gros utilisateurs de recourir aux offices postaux.

A l'article 13 alinéa 2, le groupe libéral-radical soutient la proposition de la minorité Schenk Simon qui vise à reprendre la formulation du Conseil des Etats, reprenant elle-même partiellement celle du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral utilise le terme "en principe" dans son projet. La majorité biffe ce terme afin de renforcer l'obligation de distribuer les envois postaux dans les zones habitées à l'année.

En ce qui concerne les propositions de minorité à l'article 13 alinéa 3 lettre a, le groupe libéral-radical soutient celle de la minorité II (Huber).

La minorité I (Hämmerle) exclut les agences: c'est une approche du réseau à l'italienne, coûteuse, et nous la rejetons. Je dis "à l'italienne" parce que l'Italie est un pays où il n'y a pas d'agences. La proposition de la minorité I va dans le sens de l'initiative populaire "Une poste pour tous" qui vise à empêcher la transformation d'offices postaux en agences. Cette formulation, si elle était adoptée, aboutirait à une nette détérioration de la situation pour les consommateurs.

Les agences, même si elles n'offrent pas les prestations complètes, permettent de maintenir dans des régions reculées un service avantageux du point de vue des coûts et apprécié de la clientèle. Plutôt que de fermer une poste, maintenons une agence! En comparaison internationale, il est d'ailleurs frappant de constater que les pays européens dont le rapport prix/prestations est meilleur que celui de la Suisse sont ceux qui ont déjà ouvert leur marché postal.

En Suisse, la part des agences est très faible et, pourtant, le modèle des agences permet de réduire les coûts du réseau et de maintenir des prestations. Pour démontrer l'effet positif des agences, il y a lieu de prendre l'exemple autrichien. L'Autriche a une plus faible densité de population que la Suisse et moins d'envois par habitant, et pourtant, en Autriche, l'envoi des lettres jusqu'à 20 grammes - qui font l'objet du monopole chez nous - est moins cher qu'en Suisse.

La minorité II (Huber) propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Cette version est adéquate, car elle exprime la volonté de couverture de l'ensemble du territoire pour tous les groupes de population sans pour autant [PAGE 1470] bétonner la situation du réseau qui doit tout de même s'adapter aux évolutions.

A ce propos, la notion de points d'accès situés à une "distance raisonnable", qui figure dans le projet de loi du Conseil fédéral et dans le droit en vigueur, est un élément important. Je crois que, selon les actes édictés par le Conseil fédéral, un lieu situé "à une distance raisonnable" équivaut à un lieu situé à vingt minutes de son domicile à pied ou en transport public. Or, aujourd'hui, 90 pour cent des prestations sont disponibles à une distance raisonnable; par conséquent, les lieux situés au-delà d'une distance raisonnable ne représentent que 10 pour cent de l'ensemble. La population en Suisse est à 70 pour cent urbaine et à 30 pour cent campagnarde. Par conséquent, si la distance raisonnable, qui n'est pas respectée par le service postal aujourd'hui, est prise en compte, on peut dire que le tiers des habitants des campagnes se trouve à plus de vingt minutes d'un point donnant accès au service universel.

Je pense donc que, mis à part la question de l'ouverture du marché postal, nous devons garantir cette distance raisonnable, en tout cas pour 90 pour cent des lieux, et ne jamais descendre en dessous de cette valeur.

Nous soutenons la proposition de la minorité II (Huber) d'adopter la version du Conseil fédéral.