Deiss Joseph · Bundesrat · 2001-03-07

Wortprotokoll

Je constate avec satisfaction que la conclusion de l'accord en question n'est pas contestée. Elle est souhaitée, notamment par les cantons les plus intéressés - je pense à Saint-Gall et aux Grisons dont les relations de bon voisinage avec les Länder autrichiens du Vorarlberg et du Tyrol couvrent traditionnellement, déjà depuis longtemps, également l'assistance mutuelle en cas de catastrophe. Par ce nouvel instrument de droit international au niveau gouvernemental, une lacune de notre droit international de voisinage sera par conséquent comblée. En effet, des accords analogues existent déjà avec nos trois autres grands voisins: l'Allemagne, la France et l'Italie. En ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein, il n'est pas nécessaire de conclure un tel accord pour la simple raison que la frontière commune est ouverte.

Au Conseil national, qui a déjà approuvé ce texte, la question de l'engagement subsidiaire de formations de l'armée dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe transfrontalière a donné lieu à des discussions, ou du moins à des questions. Vous savez que l'aide en cas de catastrophe est une affaire en principe civile, et qu'une telle aide à l'étranger est de la compétence du Département fédéral des affaires étrangères. Mais vu que les formations de sauvetage font partie intégrante de la chaîne suisse de sauvetage, le DDPS est naturellement aussi intéressé.

Il s'avère que les dispositions spécifiques dans le nouvel accord avec l'Autriche sont tout à fait comparables, respectivement aussi compatibles, avec notre droit, ainsi qu'avec les dispositions analogues dans d'autres accords bilatéraux dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.

Je mentionne le principe de territorialité, d'une part, et la possibilité de poursuivre les délinquants de l'Etat d'envoi par celui-ci, d'autre part.

[PAGE 30] Au Conseil des Etats, la Commission de politique extérieure, comme vous avez pu l'apprendre par la bouche de votre rapporteur, a discuté pour savoir s'il sera toujours possible, après l'entrée en vigueur du nouvel accord, de conclure des accords dans le même domaine au niveau régional ou exclusivement militaire, par exemple pour des exercices spécifiques. Il a été répondu affirmativement à cette question, car les Accords sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe sont des accords-cadres qui prévoient également la coopération directe au niveau régional, y compris des exercices d'opérations de secours transfrontalières. Dans de tels cas, les dispositions de l'accord s'appliquent par analogie aux exercices communs au cours desquels des équipes d'un Etat contractant sont engagées sur le territoire de l'autre.

Cela correspond d'ailleurs à la pratique établie par des accords analogues avec l'Allemagne et la France, par exemple des accords régionaux concernant la coopération en cas d'accidents de carburant dans le lac de Constance ou concernant l'exercice "Regio 93" dans la région du Rhin supérieur, ou l'accord du DDPS concernant les exercices sur le Léman avec l'armée française.

Nous avons donc le sentiment que le texte qui est devant vous ne devrait pas entraver les activités dans ce domaine qui ont déjà pu prendre place par le passé.

Je vous prie donc de bien vouloir approuver l'accord en question.