Levrat Christian · Nationalrat · 2010-09-23

Wortprotokoll

Nous menons aujourd'hui une discussion importante, une discussion importante parce que la population s'identifie à la Poste suisse, parce que le rôle de la Poste en tant qu'infrastructure publique ne saurait être sous-estimé. La Poste est souvent déterminante dans le développement économique de régions entières. C'est aussi une discussion importante parce que la Poste est un instrument de cohésion nationale; elle est un instrument dans notre politique en matière d'aménagement du territoire, et la qualité de ses prestations dans les régions périphériques contribue incontestablement à la vitalité de ces espaces de vie. La population suit donc attentivement les débats que nous menons aujourd'hui. Et nul doute que, suivant la tournure qu'ils prendront, ces débats se poursuivront lors de la campagne électorale de l'an prochain.

Nous avons affaire à deux projets de loi, qui sont assez différents l'un de l'autre. D'un côté, il y a la loi sur la poste, qui doit réglementer l'organisation du marché en tant que tel, indépendamment de l'entreprise et, de l'autre côté, il y a la loi sur l'organisation de la Poste qui, elle, doit fixer le statut de [PAGE 1453] l'entreprise la Poste Suisse et lui permettre de se développer à la fois dans des activités de concurrence et dans des activités de monopole.

Je commencerai donc par quelques considérations sur la loi sur la poste, le premier projet sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer. Ce projet contient quelques éléments positifs. D'abord, il permet d'entrevoir une organisation moderne du marché postal, un marché qui, jusqu'à présent, s'est développé de manière organique, sans approche conceptuelle générale.

Ensuite, il règle mieux le statut des autorités de régulation postale. Vous savez que Postreg est aujourd'hui une entité administrative du secrétariat général du DETEC; l'autorité de régulation postale devrait obtenir un statut particulier et des compétences élargies dans le cadre de la loi sur la poste.

Ensuite, toujours, ce projet doit permettre de mieux régler la protection des salariés, en particulier dans les entreprises privées concurrentes de la Poste, puisque le projet de loi sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer prévoit l'obligation pour elles de négocier - non pas de conclure - des conventions collectives de travail avec les syndicats de la branche.

Il y a un dernier point qu'il me paraît utile de mentionner au titre des avancées qu'autorise cette loi sur la poste: elle prolonge l'aide indirecte à la presse, aide qui est importante pour toute la presse associative et régionale.

Toutefois, cette loi sur la poste comporte un point noir, important et décisif si notre conseil devait décider de suivre la position du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. En effet, cette loi prévoit une libéralisation totale, par étapes ou non, du marché postal, soit la suppression du monopole pour l'acheminement des lettres jusqu'à 50 grammes dont jouit aujourd'hui la Poste suisse.

Cette libéralisation est inacceptable et dangereuse. La libéralisation des marchés postaux à l'étranger a d'abord conduit - prenons le cas de la Suède - à une augmentation des prix pour les clients individuels. Le mécanisme auquel on est confronté est toujours le même: les prix pour les très grandes entreprises baissent de manière drastique, mais d'un autre côté, les prix pour les clients individuels augmentent fortement. En Suède, en l'espace de quinze ans, les prix ont augmenté de 75 pour cent pour les petits clients de la poste suédoise. Tout se passe donc comme si la libéralisation devait amener au final les clients individuels - les consommateurs et consommatrices - à subventionner grandes banques et assurances par le biais de tarifs postaux surfaits.

La libéralisation du marché du courrier allemand a également entraîné une péjoration massive des conditions de travail. Nous avons constaté l'introduction de formes de travail des enfants ainsi que des salaires inférieurs à 6 euros de l'heure, tant et si bien que le gouvernement allemand - CDU et SPD compris - a été forcé d'entamer des discussions sur un salaire minimum légal, parce que la situation était hors de contrôle sur les marchés postaux.

Enfin, et c'est la conséquence la plus concrète de cette libéralisation, nous avons observé une dégradation rapide des prestations du service universel; comme nous le constatons depuis quelques années dans le marché du colis qui a déjà été libéralisé, nous craignons, dans le marché du courrier, à l'avenir, une restriction supplémentaire des prestations du service universel, comme si la libéralisation entraînait forcément la fermeture d'offices de poste et la suppression de boîtes aux lettres.

Le groupe socialiste est clair: il n'acceptera pas une libéralisation du marché. Si, à l'encontre de la position de la majorité de la commission, vous approuviez l'aventure prévue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, nous combattrions cette libéralisation avec véhémence et avec la dernière énergie. Mais voilà, dans la loi sur la poste, la majorité de la commission vous propose de renoncer à cette libéralisation. Elle vous propose simplement d'attendre du Conseil fédéral un rapport d'ici quelques années qui visera à évaluer les conséquences des premières étapes et de traiter ensuite seulement la possibilité de libéraliser complètement le marché postal. C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas les motifs de celles et ceux qui proposent de ne pas entrer en matière. Le projet de la majorité de la commission est, en tant que tel, parfaitement acceptable. Il n'y a aucune raison compréhensible de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur la poste.

Il en va par contre autrement de la loi sur l'organisation de la Poste. Cette loi, qui règle le statut de l'entreprise, est à notre sens inacceptable en l'état. D'abord, elle prévoit la transformation de la Poste en société anonyme. J'ai parfois l'impression, permettez-moi de le dire aussi crûment, qu'il s'agit d'une simple mode idéologique, comme si la société anonyme était le remède à toutes les difficultés auxquelles nous pouvons être confrontés. Aujourd'hui, la Poste fonctionne déjà de fait comme une société anonyme, avec un conseil d'administration qui a des tâches claires, avec une direction qui s'occupe de la conduite opérationnelle de l'entreprise. Il n'y a donc pas de nécessité, en ce qui concerne la "corporate governance" de la Poste, de procéder à cette réforme. Il n'y a pas de nécessité non plus, à mon sens, de prévoir la cession d'actions - parce que c'est de cela qu'il s'agit au final - à des entreprises de poste étrangères dans le cadre d'alliances stratégiques, comme on a pu l'entendre ici ou là.

Enfin, il n'y a pas de justification pour une flexibilisation supplémentaire du droit du personnel de la Poste. Le personnel de la Poste a abandonné il y a longtemps déjà son statut de fonctionnaire. Aujourd'hui il n'est plus que marginalement soumis à la loi sur le personnel de la Confédération. Son statut est régi par une convention collective négociée par les partenaires sociaux et semblable, dans l'immense majorité des cas, aux conventions collectives négociées entre syndicats et entreprises du privé. Il me paraît donc inutile de transformer la Poste en société anonyme.

Le deuxième motif de notre position est plus précis encore: il s'agit de l'ouverture, rendue possible par ce projet de loi, du capital de Postfinance. Nous courons le risque de la création d'une entité bancaire privée qui ne serait plus que partiellement en mains de la Confédération. Nous courons le risque de priver la Poste d'une partie importante - jusqu'à la moitié - des revenus générés par Postfinance. Or Monsieur Schenk a souligné tout à l'heure à quel point ces revenus étaient importants pour la survie de l'entreprise. Nous ratons également une occasion de créer une banque postale qui permette d'offrir un peu d'oxygène aux PME de notre pays.

Permettez-moi en conclusion d'évoquer ici l'initiative populaire "pour une poste forte" que nous avons déposée avec le Syndicat de la communication il y a maintenant deux semaines, munie de 115 000 signatures. Cette initiative fait suite à l'initiative populaire "Poste pour tous" que nous avions soumise au peuple en 2005 et qui avait obtenu 49,7 pour cent des voix, alors même que la gauche était seule à la soutenir. Cette initiative prévoit le maintien d'un réseau dense d'offices de poste, le maintien d'un monopole à 50 grammes et la création d'une banque postale. C'est à mon sens un développement indispensable pour l'entreprise la Poste Suisse; c'est un développement qui doit lui permettre de moderniser le service public tout en répondant aux attentes de la population et des régions. Cette initiative pèsera sur nos débats, et nous mesurerons les projets de loi dont nous débattons à l'aune des propositions qui y sont faites.