Neirynck Jacques · Nationalrat · 2010-09-27

Wortprotokoll

Il s'agit donc ici de trancher la question de savoir si c'est la Confédération, plutôt que les cantons, qui fixe les principes de l'enseignement de la musique aux jeunes, elle qui apporte les encouragements et définit l'accès à cet enseignement. Si une initiative populaire a recueilli tant de signatures et qu'elle est soutenue par le secteur musical tout entier, c'est que, pour l'instant, les cantons dispensent un enseignement qui est très variable en ampleur et en qualité et que le peuple souhaite partout le meilleur.

Dans ce débat, personne ne met ouvertement en cause l'importance sociale et éducative de la formation musicale. La période de formation des jeunes ne doit pas seulement être centrée sur l'enseignement des langues et des sciences naturelles, mais aussi sur une initiation à la culture dont la musique constitue une composante importante. L'enseignement ne peut pas être exclusivement utilitaire, se concentrer uniquement sur l'acquisition de compétences utilisables dans la vie professionnelle.

Tout comme le sport - et il n'est pas question ici d'opposer l'un à l'autre -, la musique est porteuse de messages que le langage ne peut formuler et génératrice de compétences qui débordent le cadre étroitement intellectuel. La cohésion sociale remarquable du peuple suisse doit beaucoup à la vie associative qui est souvent centrée sur des chorales ou des fanfares. Il ne s'agit donc pas ici d'un détail que l'on puisse négliger ou même sous-estimer.

Cela étant, l'administration, par la voix du Conseil fédéral, propose néanmoins de rejeter cette initiative tandis que la commission recommande de l'acceper, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions. Que valent les arguments utilisés de part et d'autre? L'administration en avance trois, ce qui laisse entendre qu'elle n'en a pas un seul qui soit décisif.

Premièrement, selon l'administration, l'initiative représente une ingérence dans la souveraineté des cantons. En revanche, selon la commission, la disparité entre les cantons n'est pas acceptable, et elle exige maintenant une coordination nationale. L'administration fait encore remarquer qu'un déplacement des compétences dans le seul domaine de la musique ne serait pas justifié. Cela laisse entendre, sans oser le dire ouvertement, que la musique serait en quelque sorte moins importante que la mathématique. La commission est en revanche sensible au problème récurrent de la dispersion de tout l'enseignement dans 26 systèmes différents. Et l'administration peut bien entendu récuser à tour de rôle toutes les branches pour éviter d'aborder le problème de fond.

Deuxièmement, selon l'administration, l'initiative interfère avec les efforts actuellement consentis par les cantons dans le but d'atteindre cette nécessaire harmonisation, à savoir le célèbre concordat Harmos et les plans d'études pour chaque région linguistique. Accepter l'initiative "saperait les efforts en cours" - argument vraiment bizarre! La commission n'est pas du tout convaincue par ce deuxième argument, tout simplement parce qu'il est contradictoire avec le premier. On ne peut pas à la fois soutenir qu'il n'est pas nécessaire d'harmoniser et que des efforts sont faits dans cette direction. Car que valent ces efforts? Le concordat Harmos est négocié depuis 2001 et n'est toujours approuvé que par 14 cantons, alors qu'il en faut 18 pour le rendre obligatoire et que 7 cantons l'ont déjà refusé. C'est un processus lent et aléatoire, dont le résultat n'est pas garanti. L'initiative populaire "Jeunesse et musique" n'est mentionnée au rapport annuel d'Harmos que dans le cadre d'une recommandation de la combattre. Harmos est un vaste combat d'arrière-garde pour ménager les états d'âme des directeurs de l'instruction publique.

Les deux premiers arguments s'annulent donc réciproquement. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il faut une harmonisation et utilise Harmos comme alibi. [PAGE 1503]

Troisièmement, selon l'administration, l'article 67a alinéa 1 que propose l'initiative est inutile, puisque les articles 67 alinéa 2 et 69 alinéa 2 donnent déjà à la Confédération la compétence de prendre des mesures d'encouragement de la formation musicale extrascolaire - j'insiste sur le préfixe "extra". La commission remarque naturellement que cette argutie ne prend pas en compte la formation scolaire et qu'il s'agit donc d'un demi-argument.

En résumé, le Conseil fédéral se situe sur un plan étroitement juridique tandis que la majorité de la commission adopte un point de vue pragmatique. Le problème n'est pas de savoir s'il faut ménager la susceptibilité des cantons, mais s'il convient d'améliorer réellement la formation musicale sur l'ensemble du territoire.

Une minorité de six membres de la commission propose un contre-projet dont le libellé est quasiment identique, sinon que la Confédération n'agit qu'en complément de la compétence des cantons; ce sont là des jeux de mots. La minorité propose que le peuple vote l'initiative et le contre-projet en donnant la préférence au second. A ce détail près, la majorité et la minorité sont d'accord: il faut faire quelque chose. Le Conseil fédéral propose de ne rien faire.

La proposition du groupe PDC/PEV/PVL est de soutenir la majorité de la commission, c'est-à-dire de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.