Leuthard Doris · Bundesrat · 2010-09-27

Wortprotokoll

La reprise de la directive 2005/36/CE dans l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes doit être placée dans le contexte global des relations Suisse-UE. La Suisse fait tout son possible pour reprendre la directive le plus rapidement possible, mais les modalités de la reprise font l'objet de discussions avec la Commission européenne.

Ces discussions s'avèrent plus difficiles qu'initialement envisagé par le Conseil fédéral. A ce jour, il n'est pas possible de dire précisément quand cette directive sera applicable en Suisse. Actuellement, les diplômes suisses continuent d'être reconnus dans l'UE sur la base des anciennes directives. Hormis quelques cas isolés rapidement réglés par des contacts bilatéraux, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de problèmes liés à la non-reprise de la directive 2005/36/CE.

Je précise encore que la directive 2005/36/CE n'a pas pour but de libéraliser les prestations dans certaines professions, comme le laisse entendre la question. Elle a pour but de raccourcir la durée de la procédure de reconnaissance de diplôme lorsque la profession est réglementée. Ce point est important, car c'est ainsi que la Suisse pourra continuer de contrôler les qualifications des prestataires venant de l'UE en Suisse.