Hodgers Antonio · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Réunie le 4 février 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 09.466, "Règles impératives du droit international. Définition", déposée le 12 juin 2009 par le groupe UDC.

Ladite initiative vise à préciser, à l'article 139 de la Constitution fédérale, la notion de "règles impératives du droit international", en spécifiant qu'il s'agit des règles interdisant la guerre d'agression, la torture, le génocide et l'esclavage.

L'article 139 alinéa 3 de la Constitution, ainsi visé, a été introduit lors de la révision totale de la Constitution en 1999. Le législateur, suivi par le peuple, n'a volontairement pas donné une liste exhaustive des crimes qui seraient concernés par la notion de règles impératives du droit international. A juste titre, car une norme du droit international impératif est, selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, "une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère".

Cette définition montre que les normes du droit international impératif ne peuvent être définies une fois pour toutes et cristallisées dans notre Constitution, car si, demain, le droit international venait à consacrer d'autres normes impératives, la Suisse y serait tenue, même si l'on donnait suite aujourd'hui à cette initiative et qu'on introduisait finalement la disposition proposée par le groupe UDC. Celle-ci est parfaitement inutile car, en réalité et pour le dire plus simplement, la Suisse n'a pas de capacité législative en matière de normes du droit international impératif. Celles-ci sont définies par l'ensemble des Etats, et ni la Suisse ni aucun autre Etat, d'ailleurs, ne peut à lui seul définir ce qui est une norme du droit international impératif ou pas.

Par ailleurs, le Conseil fédéral admet que parmi ces normes impératives figurent également les garanties de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui démontre aussi que cette notion juridique peut se comprendre de manière continentale, soit dans l'intérêt commun d'Etats régis par le même ordre juridique, ici l'Europe. La proposition de l'UDC s'écarterait donc de la pratique actuelle et signifierait un retour en arrière.

Une minorité de la commission estime toutefois que les citoyens sont en droit d'exiger une définition claire et contraignante de la notion de règles impératives du droit international, et ainsi il n'y aurait pas d'incertitude face à la validation de certaines initiatives.

Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 09.466.